L'évaluation des risques environnementaux et sanitaires relatifs à la dissémination d'OGM dans l'environnement et à leur utilisation dans l'alimentation a fait l'objet d'études aux résultats divergents. Et l'étiquetage de nos aliments en est encore à ses balbutiements.


Une information plus juste en France

Jusqu'à présent la réglementation française prévoyait l'étiquetage obligatoire de la présence d'OGM(1) en cas d'utilisation volontaire, mais ne définissait pas les modalités d'information du consommateur pour les filières « sans OGM ». Il n'était pas permis non plus de faire la distinction entre une viande issue d'un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d'une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM, alors qu'au delà de 0,9% d'OGM contenus dans les aliments, l'affichage était obligatoire.

Le décret paru du 31 janvier 2012, et applicable au 1er juillet 2012, prévoit désormais des critères différents en fonction de la nature des ingrédients. Ce décret, très attendu par les associations de consommateurs, stipule, en effet que des ingrédients d'origine végétale tels que farines, amidons, ..., pourront porter la mention « sans OGM », s'ils n'en contiennent pas plus de 0,1% d'OGM dans leurs matières premières. Il en est de même pour les ingrédients d'origine animale tels que viandes, laits, œufs, ... La mention « nourri sans OGM » ne pourra être accordée que pour moins de 0,9% de matières premières sans OGM. Ces mentions ne seront mentionnées que pour les ingrédients composants à plus de 95% l'aliment, sur l'emballage principal. Mais l'indication de l'absence d'OGM sur les denrées permettra aux consommateurs d'exercer pleinement leur choix.

Où en est-on avec les OGM dans le monde ?

En 2009, selon l'ISAAA(2), 14 millions d'agriculteurs utilisaient des OGM, dont 90 % dans les pays en développement. Les superficies plantées en cultures transgéniques dans le monde auraient atteint 134 millions d'hectares, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2008. Mais cela correspond à peine à 9% des terres arables mondiales. Les végétaux les plus produits sont le soja le coton, le maïs et le colza. A l'heure actuelle, il n'existe pas de culture commerciale de blé ou de riz génétiquement modifiés. Sur 192 pays dans le monde, il existait 8 pays producteurs en 2009 : les États-Unis (47.8 %), le Brésil (16 %), l'Argentine (15,9 %), l'Inde, le Canada,la Chine, le Paraguay et l'Afrique du Sud. Toujours selon l'ISAA, la part des cultures d'OGM dans la production agricole de l'Union européenne, une des plus importantes au monde, est très faible. Et les cultures transgéniques dans l'Union européenne ont diminué entre 2008 et 2009 de 11 %, passant de106 739 haà94 708 ha.

Au sein de l'Union Européenne, la seule plante OGM autorisée à la culture est le maïs MON 810 (produit et commercialisé par la firme Monsanto). Malgré cette autorisation, de plus en plus de pays européens refusent ces cultures commerciales sur leur territoire. En outre, les pays de l'Union Européenne doivent informer les citoyens sur le lieu et l'importance des cultures OGM. Par contre, la nature et la précision des informations qu'ils fournissent au public restent floues la plupart du temps. Espérons que les autres pays se soucieront un peu plus de « l'éthique sur l'étiquette »

Interdiction « pure et simple » au Pérou

Alors que nos étiquettes seront plus faciles à déchiffrer, outre Atlantique, le parlement du Pérou a adopté en novembre 2001 une loi interdisant pour dix ans la culture ou l'élevage (viande et poisson) d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception de ceux voués à la recherche. Le Parlement précédent avait approuvé un moratoire du même type en juin, mais il était resté lettre morte faute de promulgation par l'exécutif. La loi adoptée n'interdit toutefois pas totalement les transgéniques, car elle ne concerne pas l'entrée d'aliments avec OGM, pour le bétail ou la consommation humaine, même si ceux-ci doivent être signalés au consommateur. La loi indique par contre que le ministère de l'Environnement est l'autorité nationale compétente pour proposer et approuver les mesures visant à garantir la biodiversité péruvienne.

Notes

1 Un organisme génétiquement modifié est un organisme vivant dont le patrimoine génétique a été modifié par l'Homme. Suivant les législations, les moyens permettant ces modifications vont de la sélection aux méthodes de génie génétique. Ces dernières méthodes permettent de modifier des organismes par transgénèse, c'est-à-dire l'insertion dans le génome d'un ou de plusieurs nouveaux gènes.

2 L'International Service for the Acquisition of Agri-biotech Applications est une organisation internationale non gouvernementale, à statut d'organisation à but non lucratif, créée en1991. L'ISAAA présente sa mission comme étant « la réduction de la pauvreté, en augmentant la productivité des cultures et la génération de revenus, en particulier pour les agriculteurs pauvres, et de parvenir à un environnement plus sûr et le développement d'une agriculture plus durable ».

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Huit Prix Nobel de la Paix ont écrit aux chefs d'États européens et aux ministres de l'Environnement les exhortant à refuser l'importation de carburants provenant de sources très polluantes comme les sables bitumineux.


Les sables bitumineux

Avec l'épuisement des réserves de pétrole, l'exploitation de l'or noir devient financièrement intéressante même dans des conditions considérées jusqu'alors difficiles. Il en est ainsi des sables bitumineux ou pétrolifères qui sont un mélange de sable, d'eau, d'argile et de bitume brut et que l'on trouve notamment au Canada.

Les sables bitumineux sont exploités dans des mines à ciel ouvert ou dans des gisements souterrains. Ils peuvent être extraits à l'aide de pelles mécaniques et de camions géants. Mais souvent il faut forer, chauffer le bitume en injectant de la vapeur et des solvants en profondeur, puis mélanger le sable extrait avec de l'eau chaude pour le rendre moins visqueux . Enfin, il faut le faire décanter pour en extraire le pétrole. Ce processus complexe est aussi très polluant.

Actuellement, les plus vastes réserves de sables bitumineux exploitables se trouvent en Alberta (au Canada), au Venezuela, en Russie et à Madagascar.

Juliette Renaud, chargée de campagne sur les industries extractives aux Amis de la Terre France, commente : "Les sables bitumineux sont la source de pétrole la plus sale. Ils provoquent des dégâts irréversibles sur l'environnement et la faune sauvage, et surtout affectent fortement les conditions de vie des communautés locales dans le monde entier. Après les forêts boréales au Canada, les pétroliers veulent maintenant s'attaquer à des zones toujours plus fragiles, comme le projet de Total à Madagascar".

Huit Prix Nobel de la Paix engagés pour la raison

Dans leur lettre, huit Prix Nobel de la Paix(1) interpellent le Président Sarkozy : "Nous vous écrivons aujourd'hui pour demander de faire le bon choix pour notre environnement, en soutenant les efforts de la Commission européenne pour maintenir les sables bitumineux très polluants hors d'Europe".

En effet, les représentants des États membres de l'UE vont voter le 23 février prochain sur les modalités de mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants. Cette réglementation pourrait être un frein important à l'importation des carburants très polluants(2) en Europe et surtout constituer un précédent pour d'autres législations dans le reste du monde.

Cette directive a été votée en 2008 mais n'a toujours pas été mise en œuvre. Le Canada, un producteur majeur de sables bitumineux, ainsi que les grandes compagnies pétrolières, ont exercé un lobby agressif contre cette loi. La France compte parmi les pays qui seraient en train de céder à ces pressions et s'apprêterait à voter contre la proposition de la Commission européenne le 23 février.

Dans leur lettre, les Prix Nobel soulignent que "le développement des sables bitumineux est à l'origine de la plus forte croissance des émissions de gaz à effet de serre au Canada, et menace la santé de la planète. Comme les sables bitumineux ont contribué à l'augmentation des émissions, le Canada a récemment quitté le protocole de Kyoto. L'Europe ne doit pas suivre les traces du Canada."

De plus, ils précisent que le Dr. James Hansen (Institut Goddard des Etudes Spatiales, NASA) a déclaré que l'exploitation illimitée des sables bitumineux provoquerait un "game over" pour le climat.

En conclusion de la lettre, les Prix Nobel rappellent que le Président Obama, à qui ils avaient aussi écrit pour exprimer leurs préoccupations, a su faire le bon choix en rejetant le projet d'oléoduc Keystone XL, qui devait transporter les sables bitumineux depuis l'Alberta (Canada) vers les États-Unis.

Darek Urbaniak, des Amis de la Terre Europe, conclut : "Si l'Union européenne ne met pas en place des politiques adéquates, elle sera aussi responsable des dommages causés par les sables bitumineux. La proposition de la Commission européenne s'appuie sur des preuves scientifiques et les États membres devraient la soutenir. La question est de savoir s'ils sont prêts à dire "non" au lobby pétrolier et aux sables bitumineux."

Notes

1 Mairead Maguire, Prix Nobel de la Paix (1976) - Irlande ; Betty Williams, Prix Nobel de la Paix (1976) - Irlande ; Adolfo Pérez Esquivel, Prix Nobel de la Paix (1980) - Argentine ; Archbishop Desmond Tutu, Prix Nobel de la Paix (1984) - Afrique du Sud ; Rigoberta Menchú Tum, Prix Nobel de la Paix (1992) - Guatemala ; President José Ramos Horta, Prix Nobel de la Paix (1996) - Timor Oriental ; Jody Williams, Prix Nobel de la Paix (1997) - Etats-Unis ; Shirin Ebadi, Prix Nobel de la Paix (2003) - Iran

2 Le pétrole produit à partir de sources très polluantes, tels que les sables bitumineux, les huiles de schiste ou le charbon liquéfie, provoque des émissions de gaz à effet de serre bien plus importantes que le pétrole conventionnel. Ainsi les carburants issus des sables bitumineux produisent 23% de plus d'émissions de gaz à effet de serre que le pétrole conventionnel (107 grammes d'équivalent CO2 par megajoule d'énergie produite contre 87g pour le pétrole conventionnel).

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Le bain de sang qui a débuté au milieu du mois de janvier se poursuit au nord-est du Cameroun et on dénombre désormais plus de 200 éléphants massacrés par les braconniers pour leur ivoire.


D'après le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), c'est l'œuvre d'une bande de braconniers armés venus du Soudan qui tuent les éléphants vivant en liberté dans le Parc National de Boubandjida, à proximité de la frontière avec le Tchad.

Pas moins de 100 carcasses d'éléphants ont déjà été retrouvées dans le parc depuis janvier, mais les tirs actuels empêchant d'évaluer avec précision la situation, on s'attend à retrouver davantage d'éléphants morts dans les zones du parc qui n'ont pas encore pu être inspectées.

De nombreux éléphanteaux orphelins ont été observés à la suite de ces massacres et pourraient rapidement mourir de faim ou de soif. Leur mort viendra s'ajouter au bilan déjà lourd de la vague de braconnage qui s'abat en ce moment-même sur les populations fragiles d'éléphants au Cameroun.

Céline Sissler-Bienvenu, Directrice d'IFAW France et Afrique francophone, explique qu'il est habituel de voir ces groupes armés traverser le continent depuis le Soudan durant la saison sèche. Ils viennent abattre les éléphants afin de récupérer leurs défenses en ivoire.

« L'ivoire est exporté illégalement hors d'Afrique centrale et d'Afrique de l'Ouest pour alimenter les marchés en Asie et en Europe. L'argent récolté finance ensuite l'achat d'armes qui serviront dans des conflits régionaux, tels que ceux qui ont cours au Darfour, au Soudan et en Centrafrique », détaille-t-elle.

Le Parc National camerounais de Boubandjida se trouve à la frontière avec le Tchad, qui lui-même partage ses frontières est et sud avec le Soudan et la Centrafrique. Des insurgés armés traversent fréquemment ces frontières poreuses lors de raids destinés à braconner les éléphants au Cameroun et au Tchad.

Le nombre exact d'éléphants vivant au Cameroun est inconnu, mais le Rapport d'État de l'Éléphant d'Afrique de 2007 publié par l'UICN (l'Union internationale pour la conservation de la nature), l'estime à 200. Cependant, le nombre réel d'éléphants oscillerait plus probablement entre 1 000 et 5 000 individus.

Selon Céline Sissler-Bienvenu, le seul moyen de mettre fin aux sanglants massacres perpétrés au Cameroun et sur le continent africain dans son ensemble consiste à annihiler la demande en ivoire, notamment en Asie. Il faut par ailleurs s'assurer que les responsables de la protection de la faune sauvage dans les États de l'aire de répartition des éléphants disposent des compétences et de l'équipement nécessaires pour mettre au pas les bandes de braconniers professionnels.

IFAW est sur le point de lancer un programme de soutien à destination des rangers et des forces de l'ordre du Parc National tchadien de Sena Oura. Ce dernier est frontalier avec celui de Boubandjida, et le but de ce programme est de mettre en place une stratégie coordonnée de sauvegarde des éléphants dans la région.

« Depuis 2009, IFAW finance des projets d'appui à la lutte anti-braconnage pour les rangers et les autorités en charge de la conservation dans les pays d'Afrique centrale qui sont confrontés au grave défi de ce trafic sanglant et cruel », poursuit Céline Sissler-Bienvenu. « Ce dont ces pays ont désormais besoin, c'est de l'engagement de la communauté internationale pour soutenir financièrement des personnels entrainés, hautement qualifiés et motivés pour qu'ils puissent remplir leur mission de protection des éléphants. »

La Chine et le Japon ont acheté 108 tonnes d'ivoire lors d'une vente unique en novembre 2008 au Botswana, à l'Afrique du Sud, à la Namibie et au Zimbabwe. Ces ventes légales fournissent toute la couverture nécessaire à l'expansion du commerce illégal de l'ivoire. IFAW dirige des projets d'appui à la lutte anti-braconnage pour protéger les éléphants là où ils vivent. C'est pourquoi, outre le travail réalisé pour améliorer les politiques et en sus du soutien apporté aux rangers et aux patrouilles de lutte contre le braconnage dans les parcs nationaux de Tsavo (Kenya) et de Liwonde (Malawi) entre autres, IFAW a mis sur pied une équipe anti-braconnage mobile d'évaluation et de formation.

Nous nous concentrons sur les pays d'Afrique centrale et d'Afrique de l'Ouest soumis à une forte pression de braconnage contre laquelle ces Etats souhaitent lutter. Notre équipe d'experts en évaluation du braconnage entreprend d'abord une évaluation des besoins en matière de lutte contre le braconnage dans un lieu spécifique pour identifier les contraintes locales et les besoins en équipement. Avant d'envoyer son équipe sur le terrain, IFAW négocie un accord avec le gouvernement qui définit les termes de l'intervention d'IFAW et lui délivre son autorisation.

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L'abattage rituel, notamment représenté par les viandes dites Halal et Casher pour les communautés respectivement musulmanes et juives ne cesse de progresser en France. De plus en plus de supermarchés, de restaurants, de transformateurs agro-alimentaires... proposent ce type de viande, mais à quel prix ? Sous couvert du droit de s'alimenter selon son culte, ces méthodes d'abattage finalement peu connues révèlent un business florissant et une cruauté inacceptable envers le vivant.


En France, les règles générales de l'abattage classique imposent depuis 1974 que les animaux soient étourdis dans des abattoirs avant d'être saignés, ceci afin de limiter la souffrance animale. La mise à mort des animaux de boucherie n'est pas un acte anodin et isolé : chaque année 1,1 milliard d'animaux sont tués en France ! Ce processus industriel, qui repose sur une logique commerciale, nécessite d'être sévèrement encadré. En effet, "la mise à mort des animaux peut provoquer chez eux de la douleur, de la détresse, de la peur ou d'autres formes de souffrance, même dans les meilleures conditions techniques existantes."

Dans les pays de l'Union européenne, c'est la Directive 93/119/CEE du Conseil qui définit les normes en matière d'abattage : "D'une façon générale, on doit éviter aux animaux toute excitation, souffrance ou douleur inutiles lors de leur transport, hébergement, immobilisation, étourdissement, abattage ou mise à mort. Les abattoirs doivent être construits et équipés de manière à respecter cette exigence. Le personnel d'abattage doit posséder les compétences, capacités et connaissances professionnelles requises. Les animaux doivent être étourdis avant l'abattage ou immédiatement mis à mort."

Si l'étourdissement ne semble pas toujours appliqué correctement dans les abattoirs français comme en témoigne le procès de l'association L214 contre Charal, son absence est toutefois autorisée dans le cadre de dérogations liées à l'abattage rituel. En effet, l'abattage rituel nécessite que les animaux soient saignés alors qu'ils sont encore pleinement conscients.
Par définition, une dérogation "constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative". Or, dans une lettre ouverte adressée au président de la République du 10 juin 2010, un regroupement d'associations de protection animale souligne qu'en France déjà 50 % des ovins sont égorgés conscients et donc sensibles à la douleur, il ne s'agit donc plus d'une exception. D'autant plus que seulement 7% de la population française serait de confession juive ou musulmane.

L'abattage rituel Halal et Casher

En France, au regard de la loi, l'abattage rituel ne peut s'exercer que dans un abattoir. Les exécutants doivent obligatoirement être des sacrificateurs habilités par des organismes religieux agréés : la grande Mosquée de Paris, la Mosquée de Lyon et la Mosquée d'Evry pour l'abattage rituel musulman ; le grand Rabbinat pour l'abattage rituel juif.

Si l'étourdissement n'est pas obligatoire avant la mise à mort, l'article R. 214-74 du code rural impose que les animaux des espèces bovine, ovine et caprine soient immobilisés par un procédé mécanique (ce qui écarte toute contention manuelle ou à l'aide de liens). Cette contention mécanique précède la saignée et doit être maintenue jusqu'à la mort de l'animal.
Le piège mécanique est positionné vers La Mecque pour le rituel halal ou vers Jérusalem pour le rituel Casher. La saignée devrait alors être effectuée en prononçant une phrase rituelle.

L'Organisation Mondiale de la Santé Animale préconise l'emploi d'une lame ou d'un couteau très tranchant et suffisamment long pour que la pointe reste hors de l'incision pendant l'opération. De plus, la pointe du couteau ne doit pas être utilisée pour réaliser l'incision et celle-ci ne doit pas se refermer par-dessus le couteau pendant l'égorgement. Des pratiques souvent ignorées...

France Info rapportait le cas de Mokhtar qui travaille dans un abattoir de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine. "Chaque jour, il tue, à la main, selon le rite halal, près de 300 poulets" ce qui fait, sur une journée de travail de 8 heures et sans pause, un poulet sacrifié toutes les minutes et demi... Vu cette cadence, il semble bien difficile de croire que l'exécutant, fier de son métier par ailleurs, se soucie du bien-être animal.

Mais il y a pire. Durant la fête de l'Aïd el Kébir, de nombreux musulmans se passent de l'abattoir et tuent par leurs propres moyens les moutons, même si cela est illégal. Parfois, les bêtes sont dissimulés quelques jours avant, attachées et enfermées sans eau dans des coffres de voiture, pour être finalement égorgés maladroitement dans des cours d'immeubles, dans la baignoire, ou au bord de rivières dans des conditions de souffrance importante.

Une souffrance animale inacceptable

L'abattage rituel, cela reste un abattage industriel, avec ses cadences inadmissibles et sa maltraitance continue envers l'animal, le tout sans étourdissement préalable.

Pendant plusieurs minutes, les animaux prisonniers de leur piège mécanique agonisent la gorge tranchée, pendant que d'autres, témoins de la scène attendent leur tour.
Entre l'égorgement et la perte de réaction cérébrale, plusieurs dizaines de secondes peuvent s'écouler : une période d'angoisse, de peur, de stress et surtout de douleur extrême qui donnent de surcroît une viande de médiocre qualité...

En 2009, un rapport d'enquête de One Voice a révélé la réalité sur la souffrance de quelques-uns des animaux tués pour produire de la viande halal. D'après la tradition musulmane, les animaux doivent être traités avec égards avant d'être abattus et doivent être calmés en récitant une prière avant de les égorger en sectionnant les principales artères du c-ou. Or, en visitant cinq abattoirs pratiquant l'abattage halal sans étourdissement préalable, les enquêteurs de One Voice ont vu un certain nombre d'employés faire preuve d'un manque visible de respect et de compassion envers les animaux. Les animaux étaient traités avec cruauté, ils étaient effrayés et stressés pendant les opérations et dans certains cas, on leur sciait la gorge au lieu de la trancher. Les enquêteurs ont vu des moutons qui essayaient de s'enfuir alors qu'ils avaient la gorge tranchée et ils ont filmé des poulets qui étaient ébouillantés alors qu'ils étaient encore vivants. Ils ont bel et bien entendu les cris des animaux qui agonisaient, mais dans bien des cas, ils n'ont entendu aucune prière...

Les conséquences terrifiantes pour les animaux d'un égorgement sans étourdissement préalable sont expliquées dans un rapport publié en 2003 par le Farm Animal Welfare Council (FAWC), organisme consultatif britannique indépendant constitué de vétérinaires, de zoologues, de chercheurs et de spécialistes de la protection des animaux : "Quand une incision transversale très large est pratiquée au c-ou, divers tissus vitaux sont sectionnés: peau, muscles, trachée, œsophage, artères carotides, veines jugulaires, principaux faisceaux nerveux (p.ex. nerfs vagues et nerfs phréniques) ainsi que divers nerfs de moindre importance. Une incision aussi importante entraîne inévitablement une rupture d'information sensorielle vers le cerveau chez un animal sensible (conscient). Nous sommes persuadés qu'une blessure aussi considérable entraîne une douleur et un stress très importants pendant le laps de temps qui précède l'insensibilité". Le FAWC a demandé l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable et Judy MacArthur Clark, qui en était alors la présidente, a déclaré: "Il s'agit d'une incision importante dans le corps de l'animal et dire qu'il ne souffre pas est tout à fait ridicule".


Un risque pour la santé

Pire, la viande Halal peut être contaminée à la fois par la régurgitation et l'effondrement des défenses immunitaires de l'animal au moment de l'égorgement. Alain De Peretti, vétérinaire rural, souligne même le "gigantesque bond en arrière" des autorités qui acceptent la commercialisation de cette viande, à l'encontre des progrès réalisés jusqu'alors en terme de sécurité alimentaire en Europe. Les toxi-infections alimentaire risquent donc d'être de plus en plus nombreuses notamment chez les personnes qui ne cuisent pas suffisamment leur viande.

Gilbert Mouton, ancien professeur à l'école vétérinaire de Maison Alfort explique qu'un abattage rituel ne permet pas de protéger la viande contre les risques d'infection bactérienne car l'œsophage, brisé, ne plus être ligaturé pour empêcher le versement de l'estomac sur la carcasse. Ainsi, dans 15 à 20 % des cas, les germes se déposent sur le collier (c-ou de la bête) contribuant à augmenter les risques d'infection par E. coli notamment sur les steaks hachés. L'actualité témoigne de la multiplication des infections pour le consommateur final.

Une dangereuse banalisation de l'abattage rituel

La banalisation de l'abattage rituel, notamment Halal, profite d'une complaisance du monde politico-médiatique et de l'Etat, sous couvert du respect des religions, en oubliant celui de la laïcité.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2010, la société Quick, dont l'Etat est actionnaire majoritaire via la Caisse des Dépôts et Consignations, a "décidé de pérenniser l'offre [exclusive] de produits à base de viande halal dans les 8 restaurants du test et de l'étendre à 14 nouveaux restaurants". Objectif affirmé : "cette offre pouvait être une source de croissance intéressante." En effet, une étude réalisée par l'agence Solis en décembre 2009 et publiée en janvier 2010 montre que la croissance annuelle du marché halal est de 15% et que son chiffre d'affaires pourrait atteindre 5,5 milliards d'euros en 2010... Notons qu'en Israël, McDonald ne vend que de la viande Casher.

L'appât du gain n'a pas échappé aux grandes et moyennes surfaces qui proposent de plus en plus de viande Halal dans leur rayon boucherie.

Bien d'autres exemples témoignent de la banalisation de l'abattage rituel Halal, y compris dans les organes de la République française pourtant laïque :

- repas de l'équipe nationale de France de football (sous R. Domenech) sans porc

- certaines écoles de la République proposent une viande Halal, comme à Strasbourg(13) ou à Soissons

- viande halal imposée aux salariés d'Air France

- CRS qui mangent Halal à leur insu

Soulignons enfin que chaque kilo de viande abattue selon les rites Halal ou Casher profitent à leurs représentants religieux. A ce titre, Kamel Kabtane, recteur de la grande mosquée de Lyon déclarait : "Par kilo de viande, la certification halal coûte entre 10 à 15 centimes d'euros", une manne financière non négligeable !

Dans le même temps, d'après les bilans établis par le Service de la statistique et de la prospective (SSP), la consommation française de viande de porc, considérée comme impure par les musulmans et les juifs est en recul.

Au delà de la tolérance envers des rites religieux pourtant archaïques, "du point de vue de la protection des animaux et par respect pour l'animal en tant qu'être sensible, la pratique consistant à abattre les animaux sans étourdissement préalable est inacceptable, quelles que soient les circonstances" notait la Fédération des vétérinaires d'Europe en 2006.

De plus, en 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) émettait un avis selon lequel "en raison des graves problèmes de bien-être animal liés à l'abattage sans étourdissement, un étourdissement doit toujours être réalisé avant l'égorgement".

100% de l'abattage en Ile-de-France est halal

Plus pernicieux encore : une partie significative de la viande d'animaux abattus sans étourdissement préalable pour les boucheries juives et musulmanes, au lieu d'être effectivement destinée à ce marché, est finalement écoulée sur le marché global de la viande... Or, 72 % des français désapprouvent la dérogation permettant de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage.
L'exemple de l'abattoir de Meaux, en Ile-de-France, est révélateur : depuis 2008, tous les animaux qui y entrent sont abattus sans étourdissement, selon l'abattage rituel, peu importe que les vaches soit destinées au marché religieux ou non.
On pourrait se rassurer en croyant à une exception, il n'en est rien : "ce que nous avons constaté après les 8 mois d'enquête ce que les 5 abattoirs qui fonctionnent en Ile-de-France, abattaient tous selon le rite musulman" (Maison de l'élevage d'Ile-de-France).
Or il n'existe aucun moyen pour le consommateur d'identifier le mode d'abattage de la viande qu'il achète, que ce soit dans les supermarchés ou les boucheries : un tour de force inacceptable qui s'explique une nouvelle fois pour des raisons de rentabilité.

Un choix cornélien pour le consommateur

Littéralement pris en otage, le consommateur a de moins en moins le choix : même en privilégiant de la viande issue de l'"agriculture biologique", rien ne garantit qu'elle ne soit pas issue d'un abattage rituel et donc potentiellement dangereuse pour la santé. Deux solutions : devenir végétarien ou faire pression sur son boucher en réclamant de la viande issue d'un abattoir qui ne fait pas passer les impératifs financiers avant la loi, le respect du client, la transparence et la santé.

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C'est mignon tout plein

A compter du 1er janvier 2013, les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire seront tenus de les déclarer. Les textes mettant en œuvre cette obligation viennent de paraître

La loi Grenelle 2 avait prévu le principe de la déclaration des nanoparticules. Deux décrets, parus le 19 février au Journal officiel, viennent mettre en œuvre cette obligation légale. Le dispositif réglementaire doit encore être complété par arrêté interministériel.

Déclarer l'identité, les quantités et les usages des substances

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement, créés par la loi Grenelle 2, prévoient l'obligation de déclarer l'identité, les quantités et les usages des substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.
"Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques", indique le ministère de l'Ecologie.

L'obligation concerne chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire "en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation", dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.

Comment la substance nanoparticulaire est-elle définie ? C'est, précise le décret, une "substance telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006, fabriquée intentionnellement à l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm". Le texte prévoit que cette proportion minimale peut être réduite dans des cas spécifiques selon des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel. Les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant des dimensions externes inférieures à 1 nm sont d'ores et déjà à considérer comme des substances à l'état nanoparticulaire.

La déclaration doit être adressée au ministre chargé de l'environnement avant le 1er mai de chaque année, à compter de 2013. Se rapportant à l'année civile précédente, la première déclaration portera donc sur les données de 2012. Le défaut de déclaration peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros et une astreinte journalière de 300 euros.

Données gérées par l'Anses

Les déclarations, ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Lors d'une table ronde sur l'application de la loi Grenelle 2 à l'Assemblée nationale en octobre dernier, cette dernière s'était inquiétée "du volume et de la qualité de l'information qu'elle aura à gérer et des modalités de sa restitution".

Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances déclarées doivent en effet être mises à la disposition du public chaque année six mois après la date limite de déclaration. Mais le décret prévoit la possibilité pour les déclarants de demander à ce que les informations restent confidentielles lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial. Le Medef avait souligné, lors de la table ronde d'octobre, "la nécessité que le secret commercial demeure adéquatement protégé".

Le deuxième décret précise les organismes auxquels l'Anses peut transmettre les informations qu'elle détient. Il s'agit de l'Afssaps, de l'InVS, de l'INRS, de l'Ineris et des organismes chargés de la toxicovigilance. "Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes (…), à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise", précise le texte.

Une information suffisante des consommateurs ?

Le consommateur sera-t-il réellement informé ? Le récent rapport des députés Bertrand Pancher (UMP - Meuse) et Philippe Tourtelier (SRC - Ille-et-Vilaine) sur l'application de la loi Grenelle 2 soulignait la perplexité de certains acteurs associatifs quant à l'utilité pratique du dispositif, même s'ils se félicitaient du caractère obligatoire de la déclaration: "le consommateur connaîtra bien à l'avenir la composition exacte du produit qu'il acquiert, mais il ne sera pas pour autant en mesure d'évaluer justement les risques inhérents à l'exposition à ce type de substance".

Par exemple, soulignaient les députés, "le nanotitane contenu dans certaines crèmes solaires sera mentionné sur l'emballage de ces dernières – ce qui constitue bien la première étape d'une pédagogie de la prévention – mais le risque encouru ne sera en aucun identifié". Or, selon certaines études, le dioxyde de titane sous forme nanométrique présenterait un caractère cancérogène et génétoxique.

L'Anses elle-même, toujours lors de la table-ronde d'octobre à l'Assemblée nationale, annonçait "beaucoup de difficultés pour mesurer précisément le degré d'exposition du grand public ou de certaines populations-cibles" et mettait en garde quant "au manque de données fiables disponibles aujourd'hui sur la caractérisation des dangers liés aux nanomatériaux".

Des applications multiples

Les nanoparticules sont utilisées dans de très nombreux produits comme les médicaments mais aussi les téléphones portables, les micro-ordinateurs ou encore des articles de consommation courante comme des lunettes, des chaussettes ou des raquettes de tennis.

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Dorénavant, à l'image de la nature qui ne produit pas de déchets mais les consomme comme nutriments, tout produit sera biodégradable ou recyclable à l'infini. C'est ce que prédisent, dès 1987, Bill Mc Donough et Mickael Braungart.


Ils préconisent pour cela de calquer le circuit de l'industrie - du berceau à la tombe - sur celui de la nature - du berceau au berceau. En 2002, Mc Donough et Braungart, respectivement architecte et chimiste, créent la certification internationale "Cradle to Cradle - C2C", dont le sens est d'encourager la conception de produits non plus pensés pour avoir un impact minimal mais bénéfique pour l'environnement. « Jusqu'à présent, notre travail a mis en place une méthode de design holistique, humaniste et environnementale, tout en concevant des bâtiments séduisants et innovants. Nous avons construit des bâtiments énergétiquement efficaces, neutres en termes de CO2 et autonomes. C2C va au-delà de tout cela. A présent, notre objectif est de créer des bâtiments qui récupèrent des nutriments et permettent une gestion du flux des matériaux », proclame le Manifeste Cradle to Cradle. L'éco-architecte Bill Mac Dounough rêve de construire des immeubles-arbres.

La notion de cycle est au cœur de l'approche Cradle to Cradle. Les temps de la nature s'organisent sous la forme de cycles de durées diverses qui régulent son existence. Ces cycles entraînent un flux continu de transformation de la matière, qui garantit l'évolution. La matière n'est jamais détruite mais convertie, la fin d'une matière permettant à une autre de croître. La vie assure ainsi sa continuité, métamorphosant ses propres déchets en nouvelles réserves. Depuis 2005, aux Etats-Unis, en Allemagne et en Hollande, près d'une cinquantaine d'industriels et 300 produits ont obtenu la certification C2C : un jean, des meubles de bureau, en passant par du savon pour les mains...

Des matières circulaires

En intégrant la circularité et la variété des rythmes naturels, l'entreprise serait capable de percevoir une autre relation avec le temps et d'en tirer une stratégie qui lui permet de réduire ses coûts de matière, de payer moins de taxes, de se préparer à de nouvelles contraintes réglementaires. L'entreprise qui s'approprie l'idée de cycle imagine une véritable économie des ressources naturelles. Elle repense leur transformation, valorise les déchets de production, innove par de nouvelles stratégies de gestion et parvient à créer de véritables écosystèmes industriels interdépendants. L'approche en cycle de vie du produit est fondamentale pour ce que le designer Thierry Kazazian appelait l'économie légère.

Christine Guinebretière, directrice d'EPEA Paris (Environmental Protection Encouragement Agency), Institut environnemental fondé par Michael Braungart, pose les fondamentaux : "La philosophie Cradle to Cradle s'appuie sur quatre postulats : les déchets peuvent être des ressources, le soleil est l'énergie renouvelable ultime, la diversité doit caractériser les produits, et l'intention de ne pas nuire doit être assumée. Nous devons poser une intention afin de restaurer la planète. Ce qui veut dire qu'il faut développer des produits qui ne soient pas toxiques". Les critères de la certification C2C couvrent la santé (abolition des toxiques), la part de réutilisation (50% des objets au minimum), l'utilisation d'énergies renouvelables (objectif : 50% dans les process), la conservation de l'eau et la responsabilité sociale. La certification est classée en quatre degrés : basique, argent, or, platine

C'est ainsi qu'une entreprise franco-suédoise, Tarkett, fabriquant de sols industriels, s'est mise à réfléchir à ses produits : « Pour le linoléum, nous avons analysé toutes ses composantes, quelles énergies étaient utilisées pour sa fabrication, où il était exporté et où il était produit », expose Anne-Christine Ayed, vice-présidente chargée de la recherche et de l'innovation du groupe Tarkett. En juin 2011, Tarkett obtient la première certification Cradle to Cradle. Dans ses 30 usines, la sciure de bois est utilisée comme énergie pour d'autres produits. La R&D du groupe a doublé : tous les ingénieurs sont formés à concevoir des produits Cradle to Cradle.

Une certification coûteuse

Karine Lathulière, directrice marketing chez Desso, explique comment cette entreprise de revêtements de sols a passé en revue l'ensemble des 54 produits utilisés dans les socles de moquette et dressé une première black list, selon une évolution progressive. Grâce à la philosophie Cradle to Cradle un programme de reprise des produits en fin de vie a été introduit grâce à un système de consigne mis en place auprès de ses clients industriels. "Vu le cours du pétrole, nous allons y trouver notre intérêt".

Pour Marion Huet, du cabinet de conseil en éco-conception EVEA, l'analyse du cycle de vie reste une bonne méthode pour optimiser l'empreinte environnementale tout au long du cycle de vie, l'objectif étant de "mettre les matières dans une boucle fermée, quitte à ce que l'industriel fasse payer un surcoût à ses clients, pour récupérer, par exemple, des bâches usagées comme c'est le cas du programme Texyloop mené par le groupe Ferrari, fabriquant de membranes et textiles composites".

Toutefois, l'ancien directeur développement durable du fabriquant français de mobilier de bureaux, Steelcase, revient sur des questions de fond : ne faudrait-il pas intégrer la notion d'obsolescence programmée dans l'économie circulaire ? Pourquoi le coût des certifications Cradle to Cradle demeure-t-il élevé ? Dans l'assistance, nombreuse en cet Alter-mardi organisé par le groupe SOS, une voix interpelle la tribune : "Cradle to Cradle, c'est pour les écowives de Hollywood !". La démarche est de fait très coûteuse : entre 5.500 et 75.000 dollars aux Etats-Unis. Quel est le rôle des consommateurs-citoyens dans son élaboration ? L'approche par matériaux n'est-elle pas réductionniste ? Cradle to Cradle en est à ses débuts et cherche sa place dans le paysage des normes, déjà nombreuses.

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La Haute juridiction administrative vient d'annuler certaines dispositions de la charte du parc naturel régional du massif des Bauges relatives aux carrières. Une décision dont la portée est beaucoup plus large.


Par un arrêt rendu le 8 février dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 du décret portant classement du parc naturel régional (PNR) du massif des Bauges qui adoptait les dispositions de la charte portant sur les carrières. Au-delà de cette annulation, la Haute juridiction se prononce sur la possibilité pour la charte d'un parc de réglementer des activités soumises par ailleurs à une législation particulière.

Deux dispositions de la charte annulées

L'Union des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) de Rhône-Alpes avait formé un recours visant à faire annuler un article du décret de classement du PNR. Sur quel fondement ? Les spécifications particulières applicables aux carrières contenues dans la charte du parc édicteraient des règles de procédure et de fond opposables aux tiers, qui méconnaîtraient la législation particulière applicable aux carrières.

Le Conseil d'Etat lui donne partiellement raison en annulant deux points figurant dans la charte. Le premier demandait aux exploitants de carrière de fournir "une étude d'impact très détaillée avec l'élaboration d'une étude paysagère et environnementale montrant visuellement l'évolution de la carrière tous les trois ans (…) et indiquant les dispositions techniques nécessaires à une renaturation progressive et coordonnée entre les méthodes d'exploitation et de réaménagement". La charte précisait également que l'étude devait sortir du cadre du périmètre de l'exploitation et disposer "d'une analyse des impacts autour de l'exploitation et en aval de la production (transport, bruit, poussière) notamment sur les communes concernées par le flux de matériau". Elle devait ainsi développer "une série d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effet de l'exploitation lors de son suivi régulier".

La deuxième disposition annulée prévoyait que toute demande d'ouverture ou d'extension de carrière devait être accompagnée "d'une étude complète portant sur la logistique d'acheminement des matériaux intégrant les exigences des communes traversées et la capacité des axes empruntés".

La charte ne peut par elle-même imposer des obligations aux tiers

Pourquoi cette annulation ? Ces dispositions imposaient le respect d'obligations de procédure qui s'ajoutaient à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées (ICPE) et par la législation relative aux carrières. Or, affirme le Conseil d'Etat, "la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard". Elle ne peut davantage subordonner les demandes d'autorisations d'ICPE "à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur".

La Haute juridiction admet que la charte puisse prendre des mesures précises pour mettre en œuvre les orientations générales de protection, de mise en valeur et de développement du territoire du parc qu'elle détermine, mais ces mesures ne doivent pas méconnaître "les règles résultant des législations particulières régissant les activités qu'elles concernent". Leur légalité est également subordonnée à leur "compatibilité avec l'objet que le législateur a assigné aux parcs naturels régionaux" et à leur "caractère nécessaire pour la mise en œuvre de la charte".

C'est pourquoi le Conseil d'Etat s'est refusé à annuler d'autres dispositions attaquées de la charte qui, malgré leur degré de précision, n'ont pas pour effet d'imposer par elles-mêmes des obligations aux tiers. C'est le cas des dispositions retenant le principe de compensation du fait d'une atteinte durable et irréversible aux paysages et à l'environnement occasionnée par les carrières. Ou encore de celles fixant la durée maximale d'autorisation des carrières en terrasses alluvionnaires à 15 ans et la quantité maximale autorisée à 100.000 tonnes par an.

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Nombre d'acteurs estiment que la décentralisation permet d'aborder des questions énergétiques clés, en particulier l'acceptabilité des projets énergétiques et la concertation. Reste que le centralisme français limite les initiatives.


Mercredi 15 février 2011, le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS) organisait un colloque intitulé "décentralisation de l'énergie : stratégie et territoires" afin de confronter les expériences et analyses. A cette occasion, le débat, au delà de l'optimismes de rigueur, a pointé des difficultés concrètes posées par le jacobinisme français, mêlant pouvoir administratif et centralisme.

Le poids du passé

D'emblée, Edward Arkwright, directeur de la stratégie de la Caisse des dépôts (CDC), évoque le "poids du passé" qui pèse sur les ambitions de changement. Pour le représentant de la banque publique, si les collectivités locales s'intéressent de plus en plus aux enjeux énergétiques, le centralisme français et un réseau de distribution énergétique centralisé ne favorisent pas le changement.

Dans ce contexte, Christian Pierret, maire de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) et président de la Fédération des villes moyennes appelle à "une véritable révolution culturelle". Cependant, l'ancien ministre de l'Industrie et de l'Énergie affiche des doutes quant à la capacité de l'Etat à promouvoir rapidement la décentralisation. Aussi juge-t-il qu'il faut pas attendre de nouvelles lois de décentralisation, mais plutôt œuvrer concrètement avec les moyens disponibles pour révolutionner "les représentations et les pratiques locales".

Construire, vivre et se déplacer

Si la tache semble ardue certains éléments incitent à l'optimisme. C'est tout d'abord le sujet en lui même qui porte la décentralisation, puisque pour Christian Pierret la question des émissions de CO2 "place au cœur des préoccupations les transports et le bâtiment", deux sujets sur lesquels les élus locaux ont une prise directe. "Construire, vivre et se déplacer autrement", telles sont les questions centrales posées par la transition énergétique.

Une vision partagée par Roman Nägeli, consultant pour Sofies, qui estime qu'"il est trop facile de dire que la France n'avance pas à cause des blocages institutionnels". Pour le consultant spécialisé dans l'accompagnement "d'un système hyper-industriel vers un écosystème industriel", de nombreux acteurs locaux peuvent et doivent se réapproprier les enjeux énergétiques, et en particulier les copropriétés, les coopératives locales et les élus.

C'est d'ailleurs "toute la logique du Grenelle", plaide Axel Strang, chargé de mission filières vertes à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) au ministère de l'Ecologie, expliquant que si les objectifs sont définis à l'échelon national, leur déclinaison est avant tout locale. Et de rappeler la place accordée aux autorités locales via les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), les schémas régionaux de l'éolien (SRE) ou encore les plans climat énergie territorial (PCET).

Il semble aussi que cette prise de conscience des acteurs locaux progresse. "On a été submergé", indique directeur de la stratégie de la Caisse des dépôts (CDC) en évoquant les fonds mis à disposition pour la rénovation thermique des HLM. L'objectif fixé par le gouvernement, à savoir la rénovation de 100.000 logements en quatre ans, a été mis en œuvre par les acteurs locaux en deux ans…

Autonomiste, Croisés et Astérix

Reste que le paysage n'est pas toujours aussi enthousiasmant et il faut souvent une bonne dose de persévérance pour porter à bien un projet local. Si tout le monde s'accorde à dire que l'usage de la biomasse, qui "favorise l'emploi et le développement économique local", synthétise Edward Arkwright, est l'un des éléments incontournables d'une politique locale de l'énergie, de nombreuses difficultés restent à surmonter.

C'est notamment le cas de la méthanisation qui propose "un vrai projet de territoire" transformant les déchets locaux en énergie et en amendement pour l'agriculture, rappelle Eric Lecomte, directeur du département Energie et environnement de la CDC. Cependant, les projets d'envergure manquent et l'exemple de la communauté de commune de Mené (Côtes d'Armor) qui vise une totale autonomie énergétique d'ici 2030 fait figure d'exception. Il s'agit là d'une démarche d'"autonomistes", estime Eric Lecomte, déplorant qu'une telle approche soit réservée a des collectivités particulièrement déterminées à l'image du "village d'Astérix".

Il y a là un "rapport de force entre l'Etat et les collectivités locales", confirme Christian Pierret qui explique que si la loi soutient la biométhanisation, dans les faits les textes d'application découragent cette pratique. Pour l'ancien ministre, la complexité des textes réservent le recours à cette énergie à une minorité de "Croisés des bioréacteurs".

Plus globalement, c'est le pilotage par l'Etat qui semble être inadapté aux problématiques de la biomasse. En effet, Pierre de Montlivaud, directeur des nouvelles offres énergétiques de Dalkia, rappelle que les appels d'offres nationaux, ouverts à des projets de grosses chaufferies industrielles bénéficiant d'une bonification versée par le Fonds chaleur pour la chaleur renouvelable produite, n'ont pas abouti pour environ la moitié des projets retenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Et de conclure : "Les réseaux de chaleurs ne se développent que si les élus locaux se saisissent du sujet".

L'outre-mer comme pilote ?

Erik Guignard, consultant auprès du Syndicat des énergies renouvelables (SER), a plaidé pour que les régions ultramarines soient des modèles pour la décentralisation de la question énergétique.
Plusieurs éléments plaident pour cela, et en particulier le fait que les coûts de production des énergies conventionnelles sont très élevés, les gisements d'énergies renouvelables sont importants, l'insularité est favorable à l'élaboration de smart grids pilotes et une telle politique bénéficierait aux PME et PMI locales.

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Le gouvernement français demande à l'UE de suspendre l'autorisation du MON810 et envisage de prendre une mesure conservatoire en attendant. Mais les arguments avancés semblent fragiles quand d'autres non utilisés auraient pu consolider le dossier.


Le gouvernement français a adressé le 20 février une note à la Commission européenne pour lui demander de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne, dans l'attente d'une réévaluation de ce maïs à la lumière des nouvelles lignes directrices et de la définition de mesures de gestion appropriées qui devraient être rendues obligatoires à l'ensemble des utilisateurs de cet OGM.

Le gouvernement français a par ailleurs indiqué qu'il envisageait d'adopter, en raison de la proximité des semis (fin février-début mars pour les semis précoces) une mesure conservatoire visant à interdire "temporairement" la culture du maïs MON810 sur le territoire national. Une consultation du public a été ouverte sur cette dernière mesure.

"Même si ce « moratoire » sera sans doute refusé par les autorités européennes faute d'arguments scientifiques nouveaux et reconnus, cette démarche aboutira très probablement à instaurer une nouvelle interdiction de culture du maïs Bt dans notre pays", estime l'Association française des biotechnologies végétales (AFBV). De son côté, la Confédération paysanne, qui salue l'initiative du gouvernement, redoute que cette demande ne soit pas assez solide juridiquement : "Le gouvernement dispose d'énormément de moyens juridiques pour rendre sa demande solide mais ne les utilise pas", dénonce Guy Kastler, membre de la commission OGM de la confédération.

La procédure d'urgence demandée par la France

Le gouvernement s'appuie sur l'article 34 du règlement européen sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifié. Cet article prévoit que, "lorsqu'un produit autorisé (…) est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées". Ces mesures peuvent être la suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation de l'OGM, la fixation de conditions particulières ou tout autre mesure conservatoire appropriée, selon le règlement 178/2002.
Ce même règlement prévoit que "lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure (…), cet État membre peut prendre des mesures conservatoires. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité [permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale], en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales. L'État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires".

Les arguments avancés pour justifier le risque environnemental

Aujourd'hui, une autorisation d'OGM peut donc être suspendue ou annulée par l'UE si des risques graves pour la santé ou l'environnement sont avérés. La France avance plusieurs arguments pour justifier sa demande auprès de la commission.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu un avis positif, en juin 2009, pour le renouvellement de l'autorisation du MON 810. Celle-ci jugeait la culture de ce maïs sans risques pour la santé et l'environnement si des mesures appropriées sont prises pour éviter une contamination des lépidoptères. Mais pour le gouvernement français, cet avis a été "adopté sur la base des anciennes lignes directrices pour l'évaluation environnementale des OGM, qui datent de 2006". Or, en 2008, le Conseil avait demandait à l'AESA de renforcer son évaluation environnementale, ce qui a été fait fin 2010.

De plus, selon la France, "des publications scientifiques postérieures à cet avis, ainsi que l'avis de l'AESA sur le maïs Bt11 publié le 8 décembre 2011, conduit sur la base des nouvelles lignes directrices publiées en 2010 par l'AESA, (…) applicable sur les points évalués au maïs MON810, mettent en évidence des risques environnementaux importants", souligne le gouvernement. Parmi eux : le risque de dissémination de la protéine Bt11 dans le sol et dans l'eau, les impacts sur les insectes ravageurs de maïs (pyrales et sésamies) qui pourraient devenir résistants et les impacts sur les insectes non cibles (papillons, escargots…).

Pour Guy Kastler, si ces arguments sont légitimes d'un point de vue environnemental, ils sont extrêmement fragiles au niveau juridique : "Il y a beaucoup plus de doutes que de preuves avérées. Or, un doute ne suffit pas pour annuler une autorisation déjà donnée. Il faut justifier d'un risque grave. Si ces arguments ont permis de ne pas donner d'autorisation de culture pour le Bt11, ils peuvent ne pas suffire pour suspendre l'autorisation du MON810".

Dans un avis sur le MON810 publié en décembre 2009, le Comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies (HCB) confirmait que les données étudiées ne révèlent pas ''d'effet majeur du maïs MON 810 sur l'environnement'' mais qu'il était ''difficile de conclure à une absence totale de risque'' (''l'absence de preuve n'est pas la preuve de l'absence'')"… Pourtant, le gouvernement français estime que "la réévaluation complète et distincte du maïs MON 810 doit donc être réalisée" à la lumière des nouvelles lignes directrices. La commission partagera-t-elle cet avis ?

La protection des abeilles, "un argument solide" non utilisé

En revanche, "il y a des arguments beaucoup plus solides que le gouvernement n'a pas utilisé, regrette Guy Kastler. Le ministère de l'Agriculture met un veto dessus".

En septembre 2011, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêt indiquant qu'un miel contenant du pollen issu d'OGM ne peut être commercialisé sans autorisation préalable. "Cette décision entraîne un risque évident pour les ruchers qui pourraient disparaître des zones de culture de MON810. Dans un contexte de déclin des pollinisateurs, une telle tendance aurait un impact grave sur la reproduction des fleurs sauvages". Si la France n'utilise pas cet argument, un autre Etat peut l'avancer pour appuyer la demande de la France. Rappelons que six Etats (Allemagne, Hongrie, Luxembourg, Grèce, Bulgarie et Autriche) ont déjà invoqué une clause de sauvegarde sur le MON810. "La Grèce, l'Allemagne, l'Espagne sont des pays très sensibles à l'apiculture, explique Guy Kastler. En Espagne par exemple [plus grand cultivateur d'OGM de l'UE], la production 2011 de miel est invendable. Une manifestation est prévue à Séville le 23 février. Nous attendons la réponse du gouvernement espagnol sur le sujet".

D'autant que l'article 26 bis de la directive relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement permet à un Etat membre de "prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits", à condition que ces mesures soient proportionnées. "Les rendements de maïs en France en 2011 ont été très bons, ce qui signifie que la culture de MON810 sur notre territoire n'est pas une nécessité. En revanche, cette culture peut gêner le travail des apiculteurs. Or, les écosystèmes ont besoin des abeilles", souligne Guy Kastler.

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Les deux premiers décrets relatifs aux zones d'actions prioritaires pour la qualité de l'air viennent d'être publiés. Mais le dispositif ne devrait pas voir le jour avant 2013.


Deux décrets portant sur les Zapa ont été publiés le 22 février au Journal officiel. Il ne s'agit cependant que d'une première étape. Le plus dur reste à faire pour mettre en œuvre cet outil issu du Grenelle destiné à lutter contre la pollution atmosphérique, en particulier celle liée aux particules.

"Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100.000 habitants où une mauvaise qualité de l'air est avérée, notamment par des dépassements de normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre expérimental, afin de lutter contre cette pollution et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote", prévoit la loi Grenelle 2.

Sanctions applicables et véhicules autorisés

En application de ces dispositions, le premier décret fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans les Zapa. Soit 135 euros pour les poids lourds, les bus et autocars, et 68 euros pour les autres véhicules. La commission de ces infractions peut également donner lieu à l'immobilisation du véhicule.

Le décret procède par ailleurs à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Mais il renvoie à un arrêté interministériel le soin d'établir une nomenclature des véhicules tenant compte "de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation". Le projet d'arrêté, soumis à consultation publique en avril 2011, a fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'air en juin, mais sa publication se fait attendre.

Le deuxième décret fixe la liste des véhicules pour lesquels l'accès aux Zapa ne peut être interdit. Il s'agit des véhicules d'intérêt général, de ceux relevant du ministère de la défense et de ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. Les collectivités locales peuvent aussi présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation. "Ces demandes sont accompagnées d'une étude environnementale", précise le décret.

La publication du décret autorisant les Zapa reportée

Le souci vient du fait que la loi Grenelle 2 prévoit un troisième décret autorisant les projets Zapa. Or, le secrétariat général du Gouvernement estime que la publication de ce décret serait "prématurée" et n'envisage celle-ci "qu'au cours du premier trimestre 2013". Pourtant, rappelle la fédération France nature environnement (FNE), qui organisait un séminaire sur la question le 7 février dernier à l'Assemblée nationale, la mise en œuvre des Zapa est en phase de préparation dans huit grandes agglomérations candidates : Nice-Côte d'Azur, Bordeaux, Grand Lyon, Grenoble-Alpes Métropole, Clermont Communauté, Pays d'Aix, Plaine Commune et Paris.

Alors que l'échéance des dépôts des candidatures est fixée au 13 juillet 2012 par la loi, FNE s'étonne que le cadre national ne soit pas stabilisé. "Pour définir les périmètres et les caractéristiques de la Zapa, des études préalables au dépôt de candidatures sont mises en œuvre (état du parc de véhicules, enquête ménage-déplacement, bilan de la qualité de l'air…). Malgré un travail important, la majorité des collectivités déclarent honnêtement ne pas pouvoir communiquer sur le contenu de ces études qui n'est d'ailleurs pas encore défini officiellement. En effet, se pose encore la question d'inclure le chauffage en plus des transports", indique la fédération.

Autre inquiétude, la mise en place des Zapa a pour objectif de lutter contre la pollution due aux particules. Or, la France connaît de nombreuses alertes à la pollution aux particules (14930) et se trouve sous la menace d'une condamnation par la Cour de justice de l'UE. La sénatrice Fabienne Keller (UMP – Bas-Rhin) indiquait, en octobre dernier, dans son rapport sur l'application du droit communautaire de l'environnement que "la condamnation sembl[ait] inévitable" pour les particules. Dans ce contexte, le député Philippe Tourtelier (SRC – Ille-et-Vilaine), à l'occasion de la présentation de son rapport sur l'application de la loi Grenelle 2, pointait "l'incohérence" du report de la publication du décret autorisant les Zapa.

Concertation et complémentarité à la peine

Se pose aussi la question de la concertation. La loi prévoit que les projets de Zapa doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale et "d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées". Or, les associations de FNE s'interrogent sur "le manque de transparence" autour du dispositif pour lequel "quasiment aucune discussion n'a été ouverte avec les collectivités" contrairement aux SCRAE et aux plans de protection de l'atmosphère (PPA). Au risque qu'il soit perçu comme "une mesure technique sanctionnant les plus dépendants du trafic routier et les bas revenus".

Pourtant, les Zapa doivent s'articuler avec d'autres outils destinés à combattre la pollution atmosphérique. Le périmètre de la Zapa doit être compatible avec le PPA, prévoit notamment la loi. Bruno Genty, président de FNE, souligne cette nécessité : "un problème aussi complexe que la pollution de l'air nécessite une réponse globale et non parcellaire. Une multitude de solutions doivent permettre de s'attaquer aux multiples sources. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent mettre en cohérence et assurer la complémentarité des Zapa avec les dispositifs et outils existants".

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L'Observatoire des zones humides méditerranéennes alerte de la dégradation de ces sites qui représentent en moyenne 2% de la superficie totale dans 27 pays du bassin. Le rapport fait état d'une évolution contrastée de la biodiversité dans la région.


L'Observatoire des Zones Humides Méditerranéennes (OZHM) a publié le 2 février, son premier rapport technique sur l'état de ces sites dans la région, à l'occasion de la journée mondiale dédiée à leur protection. Pendant trois ans, dix-sept indicateurs ont été développés et évalués permettant d'analyser de ''multiples causes de dégradation sur les zones humides dans le bassin'', une évolution contrastée de la biodiversité entre l'Ouest et l'Est méditerranéen, ou encore ''des pressions très fortes et croissantes sur l'eau''.

Marais, étangs, lagunes… Ces zones humides ne couvrent plus que 18,5 millions d'hectares dans la région méditerranéenne. Soit une perte ''d'au moins 50%'' de leur superficie par rapport à 1900. Cela représente aujourd'hui 1,7 à 2,4% de la superficie totale des 27 pays méditerranéens (et 1 à 2% des zones humides mondiales).

Par pays : la France qui dédie 5,3% de sa superficie aux zones humides figure parmi les bons élèves aux côtés des pays de l'Europe de l'Est : Slovénie (4,9%), Croatie (6,9%), Bosnie Herzégovine, Serbie et Monténégro (7,7%). En Afrique du Nord, la Tunisie va encore plus loin où 8,2% de surface est dédiée à ces zones ou encore l'Egypte (3,5%).

Parmi les mauvais élèves de l'UE - pourtant soumis aux directives en vigueur (Habitat, Oiseaux…) et qui sont sous la barre moyenne des 1,7% - figurent l'Espagne (1%), la Bulgarie (0,9%), Chypre (1,1%), Malte (0,1%). Au Maghreb, l'Algérie héberge quant à elle 0,6% des zones, le Maroc (0,7%), la Libye (0,2%). Tandis qu'au Moyen Orient, la Syrie recense 0,8% de zones humides, la Jordanie (0,5%), le Liban (0,1%), Israël et les territoires palestiniens (1,3%).

La réduction des zones humides s'explique par le développement de l'urbanisation et des grands équipements le long des littoraux méditerranéens, mais également par l'extension de l'agriculture irriguée, grande consommatrice d'eau représentant les deux tiers de la demande totale des pays méditerranéens. Le soutirage excessif d'eau "dans les zones humides tue l'agriculture dans certaines régions d'Afrique du Nord, bien que les surfaces irriguées soient désormais stabilisées dans l'UE, en Israël et en Égypte".

Selon l'observatoire, les révolutions des États arabes de 2011 en Tunisie, Égypte, la Libye et la Syrie, pourraient avoir "à court terme" un impact négatif sur la conservation de certaines zones protégées - y compris les zones humides comme constaté par exemple en Tunisie. Sur le long terme, le nouvel agenda politique, la gouvernance améliorée et la participation de la société civile pourraient en revanche avoir des conséquences positives sur les zones humides, estime-t-il.

Evolution contrastée de la biodiversité

Concernant la biodiversité : les effectifs de beaucoup d'espèces emblématiques comme les pélicans, les flamants roses et les grues ''remontent''. Une tendance plus favorable a été observée pour les populations de vertébrés en Méditerranée qu'à l'échelle mondiale où la tendance générale est au déclin (-35 %) depuis 1970 selon le Rapport Planète Vivante de 2010.

Mais cela ne veut pas dire que les zones humides méditerranéennes sont en bon état de conservation. Les populations de mammifères, d'amphibiens, de reptiles et de poissons ont régressé de 40% depuis 1970. 30% des amphibiens, 25% des reptiles et 15% des mammifères, contre 5% "seulement" des oiseaux, sont menacés d'extinction, selon la Liste rouge de l'UICN. Pour les poissons d'eau douce, la situation est "même pire au niveau méditerranéen" qu'à l'échelle mondiale : 39 % des espèces de poissons d'eau douce sont menacées d'extinction en Méditerranée contre "seulement" 15 % des espèces dans le monde. Plusieurs facteurs sont en cause comme la pollution de l'eau (notamment l'eutrophisation), la perte et la dégradation d'habitat et l'invasion d'espèces exotiques.

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Alors que leurs panneaux photovoltaïques fournissent de l'électricité au réseau, certains particuliers n'ont pas reçu le paiement attendu par EDF. L'énergéticien n'a pas mis à temps les moyens nécessaires aux traitements des dossiers.


1.300 petits producteurs d'électricité photovoltaïque (dont les installations ne dépassent pas les 3kWc de puissance) ont décidé par la voix de leur groupement (GPPEP) d'attirer l'attention des élus et d'EDF. 600 d'entre eux n'ont toujours pas reçu le versement dû par EDF Obligations d'Achat pour l'achat de leur électricité solaire injectée au réseau. Pourtant, pour certains, l'installation photovoltaïque est raccordée depuis plus d'un an.

"Pour la majorité des dossiers, ce retard de paiement provient du fait que les contrats d'achat n'ont pas encore été établis par EDF-OA", explique Didier Michaud, président du Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque. Ce contrat doit être établi entre la société et chaque particulier une fois le raccordement des panneaux solaires effectué. ERDF doit transmettre la demande mais "de nombreux dossiers ont été retoqués pour de simples ratures ou un manque d'informations sans que le particulier en soit averti", détaille Didier Michaud. Résultat, au moment d'éditer la facture soit un an après le raccordement de l'installation, le producteur se rend compte qu'il n'a toujours pas de numéro de contrat et par conséquent qu'il ne peut pas être payé. La facture moyenne d'un an de production est estimée à 1.500 euros selon le GPPEP.

Or, si le montage financier est bien ficelé, la vente de l'électricité permet de rembourser le prêt souscrit pour l'achat de l'installation solaire. Selon M. Michaud, "ces retards mettent par conséquent certaines familles en situation difficile car elles ne peuvent couvrir les échéances des prêts souscrits pour l'achat de l'installation solaire". Selon le GPPEP aucun recours ne semble possible. "Dans plusieurs affaires notamment dans le cadre des retards de raccordement le tribunal a déclaré qu'EDF n'avait aucune obligation de résultat".

Des retards de paiement sont également constatés pour les particuliers ayant leur contrat. Mais dans ce cas "les contrats d'achat contiennent des engagements en termes de délai de paiement et des indemnités de retard mais elles sont ridicules", estime Didier Michaud. Le GPPEP demande par conséquent "aux plus hautes autorités d'EDF de prendre toutes les mesures nécessaires, en effectifs et en moyen, pour que ces problèmes soient résolus dans les plus brefs délais".

Un porte-parole d'EDF a confirmé l'existence de retard dû au "succès énorme du solaire" : 100.000 contrats solaires étaient signés fin 2009 contre 230.000 fin 2011 mais selon lui, il ne resterait qu'une centaine de dossiers dans une telle situation. Le groupe assure avoir mis les moyens logistiques et humains nécessaires pour absorber le retard.

Le groupement des petits producteurs semble confiant quant à la prise en compte de ces nouvelles doléances sachant qu'il y a plusieurs mois il avait alerté sur les problèmes de délais de raccordement. "Depuis les dossiers sont traités en moins de trois mois ce qui est satisfaisant". Un décret paru en janvier 2012 fixe les indemnités prévues : en cas de dépassement du délai d'un mois pour la production de la convention de raccordement, l'indemnité due par le gestionnaire du réseau est de 30 euros. En cas de dépassement du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement, le montant est de 50 euros auquel s'ajoutent 50 euros par mois supplémentaire de dépassement.

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Les audits de sûreté nucléaire français constituent un exercice de transparence inédit et salué, mais qui devrait être complété pour combler des lacunes. Telle est la conclusion d'un rapport présenté par Greenpeace sur les stress tests français.


Lundi 20 février 2012, Greenpeace France a présenté le rapport "Sûreté nucléaire en France post‐Fukushima" rédigé par le professeur Arjun Makhijani, président de l'Institute for energy and environmental research (IEER) et Yves Marignac, directeur de WISE-Paris. L'"analyse porte sur le processus d'évaluation technique et n'étudie pas les premières conclusions et prescriptions qu'en a tirées l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)", précisent les auteurs, ajoutant qu'elle n'est pas exhaustive.

Le document de 176 pages, sous-titré "Analyse critique des Evaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées sur les installations nucléaires françaises après Fukushima", s'appuie sur "l'ouverture qu'a représentée l'accès dès leur publication aux rapports ECS des exploitants et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)" et sur les "différents échanges organisés autour des ECS, notamment par l'Association nationale des comités et des commissions locales d'information (Anccli) et l'IRSN avec le concours de l'ASN". Une "transparence inédite" saluée par les auteurs qui "[espèrent] vivement que de tels échanges vont se poursuivre et se structurer pour conduire à un véritable processus d'expertise pluraliste".

Points forts et confirmations

En préambule, les auteurs jugent que "les rapports ECS étudiés présentent des points forts qu'il est important de souligner". En particulier, les stress test constituent une première puisqu'ils évaluent "pour la première fois, des hypothèses écartées à la conception et dans la conduite des installations". De même, "conformément au cahier des charges, ils étudient de façon systématique les scénarios d'accident grave" associés aux séismes et inondations, ainsi que "l'ensemble des situations pouvant découler d'une perte des alimentations électriques et/ou des sources de refroidissement". Troisième point positif, "les dispositifs qui devraient être mis en place pour prévenir des rejets radioactifs importants sont décrits en détail, et des propositions de dispositifs de renforcement sont introduites".

Par ailleurs, l'analyse "confirme" que plusieurs scénarios d'accident majeur sont plausibles, avancent les auteurs. S'agissant des 58 réacteurs français, il s'agit des scénarios de fusion du cœur conduisant à une rupture brutale de l'enceinte et/ou un percement du radier et des scénarios liés à un accident de vidange de piscine d'entreposage conduisant à un feu du combustible et à des rejets très importants faute d'enceinte de confinement de ce bâtiment. Des "risques ne peuvent pas être totalement écartés" avec l'EPR.

Quant à l'usine de la Hague, l'audit de sûreté confirme qu'"un accident majeur peut se produire sur une piscine de combustible ou sur un stockage de déchets liquides hautement radioactifs".

Cinq lacunes importantes

Néanmoins, au-delà de ce "bon point de départ", les auteurs considèrent que les rapports remis à l'ASN "présentent en l'état trop de limites et de lacunes pour fonder des décisions définitives". Des lacunes qualifiée d'"importantes".

En premier lieu, "une réserve générale" concerne les conclusions des exploitants qui reposent sur une analyse limitée de l'état réel des installations et ne sont pas étayés par de nouvelles études. "De nombreuses conclusions reposent ainsi sur la justification par les « jugements d'experts » et la confiance des ingénieurs", déplorent les auteurs.

Ensuite, la liste des évènements pouvant déclencher ou aggraver un accident n'est pas complète. Ne sont pas pris en compte les scénarios découlant de défaillances matérielles, d'erreurs humaines et d'actes de malveillance, les défaillances et agressions secondaires pouvant résulter éléments évalués par les audits de sûreté.

Par ailleurs, des facteurs susceptibles de rendre plus difficiles la gestion d'un accident, tels que la contamination sur le site due à la défaillance de certaines installations secondaires, ne sont pas pris en compte. Pourtant, "la contamination du site s'est révélée être un facteur important dans les difficultés auxquelles les autorités et le personnel se sont heurtés pour gérer l'accident de Fukushima", rappelle le document.

Autre reproche formulé : "plusieurs questions génériques importantes ne sont pas examinées". Il s'agit des questions liées aux limites imposées par les choix difficilement réversibles de conception, notamment les limites liées au dimensionnement des installations, et au vieillissement des équipements.

Enfin, le rapport déplore que la constitution d'un "noyau dur" d'équipements de secours "[répond] par l'aval sans réduire en amont le potentiel de danger".

Face à ces "limites" et "lacunes", le document émet une série de recommandations visant les scénarios d'accident sur les réacteurs, le zircaloy, le mélange d'oxydes (MOX), les choix de conception, les conformités et le vieillissement, l'EPR et le site de la Hague.

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L'Elysée est favorable à la création d'une nouvelle Agence pour évoluer vers une action environnementale plus lisible et participative. Une proposition qui intervient à l'heure où certains dénoncent un abandon du gouvernement en matière d'Ecologie.


Bertrand Pancher, député Parti Radical de la Meuse, a remis le 15 février, au Président de la République, son rapport final sur la démocratie écologique, demandé en septembre 2010 par Nicolas Sarkozy. Le député était alors missionné pour ''trouver les moyens'' d'améliorer la gouvernance environnementale française.

Après plus de six mois de travail et d'auditions, M. Pancher avait remis en mai 2011 un premier rapport, fort de 23 propositions visant à accroître l'accès à l'information environnementale et la participation du public à la prise de décision. Ces recommandations étaient soumises à concertation jusqu'au 1er juin 2011.

Information environnementale : vers une agence française du développement durable ?

Parmi elles, figure la création d'une Agence française de l'information environnementale et de la participation citoyenne - première proposition du député - qui ''a tout particulièrement suscité l'intérêt de la Présidence de la République", a déclaré l'Elysée le 15 février dans un communiqué. Il s'agit de fonder ''une agence indépendante'' qui regroupe les instances d'information environnementale, de concertation et d'évaluation des politiques publiques, explique le député. Aujourd'hui, le dispositif d'information étant ''éclaté en entités distinctes et peu coordonnées'', souligne le rapport. L'objectif de cette agence est d'''évoluer vers un modèle plus participatif '', selon le principe de gouvernance à 5 du Grenelle.

Concrètement, la nouvelle Agence intégrerait différentes structures encore sous l'égide directe du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable des Transports et du Logement tels que le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD), pour ce qui est ''de sa mission de définition de la méthodologie sur l'information environnementale'' ou l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD), qui a rendu des avis ''non contraignants" sur les impacts environnementaux des opérations réalisées pour le compte du ministère. L'Autorité Environnementale, composante de la nouvelle agence, sera désormais appelée à intégrer dans son évaluation les aspects économiques dans les études d'impacts des projets, jusqu'ici manquants, mais aussi ''d'évaluer les études d'impacts des lois''. Une procédure similaire à celle utilisée au sein de la Commission Européenne à Bruxelles (comité des études d'impact).

Il s'agit ainsi ''de rendre les études d'impacts obligatoires non seulement pour les projets de lois et règlements comme cela est déjà le cas, mais également pour les propositions de lois ce qui paraît une bonne idée et qui a été intégrée dans la version finale du rapport", poursuit le député, suite à la concertation. Le rapport propose aussi de créer des "autorités environnementales" régionales.

Cette "future agence française du développement durable" serait également composée du la Commission nationale du débat public (CNDP) qui ''serait renommée Commission nationale de la participation du public (CNPP)'' et d'une nouvelle "structure chargée de la gestion de l'alerte", lancée avec l'appui du Comité de prévention et de précaution (CPP).

Lors de la concertation, un rôle de police environnementale avait été évoqué pour la nouvelle Agence mais n'a pas été retenu dans le rapport final. ''Cela ne semble pas être à l'image'' de la structure "qui, malgré ses multiples fonctions et domaines de compétences n'aurait pas vocation à exercer, en plus, un rôle de sanction'', explique le député.

Une nouvelle Agence, garante de l'action du gouvernement ?

Pour l'Elysée, "la création d'une telle agence indépendante (…) tout en valorisant la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (…) concourrait à rendre nos procédures à la fois plus efficaces et moins lourdes". Elle permettrait ''de donner davantage de lisibilité, de cohérence et de rationalité à l'action gouvernementale en matière d'environnement''.

Une initiative qui intervient à l'heure où le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a récemment pointé dans un avis un essoufflement de l'élan impulsé par le processus Grenelle. Et que le quinquennat de Nicolas Sarkozy se termine sans son ministre de l'Environnement au grand damne des ONG et de l'opposition… Nathalie Kosciusko-Morizet, démissionnaire pour se consacrer au porte-parolat du candidat n'étant pas remplacée durant la campagne, a annoncé le 18 février le chef de l'Etat.

De quoi s'interroger sur la création prochaine de la nouvelle Agence - qui doit intégrer différentes structures dépendantes de ce Ministère - pourtant plébiscitée et par les ONG (durant la concertation) et par M. Sarkozy. Le président-candidat pourrait même reprendre, selon Bertrand Pancher, cette proposition durant la campagne pour tenter de relancer la dynamique du Grenelle perdue par des reculs de mesures récurrents et décevants, d'après le CESE.

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A compter du 1er juillet 2012, les parkings des immeubles et des bureaux neufs devront être équipés d'installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Ainsi que d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.


Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le "droit à la prise" des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides est parachevé par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 23 février. Il est pris pour application du décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Recharger son véhicule à domicile dans de bonnes conditions

"Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos", prévoit l'article 57 de la loi Grenelle 2. Cette obligation s'applique aussi à "toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés".

"Il s'agit de reconnaître aux habitants des grands centres urbains - qui résident majoritairement en habitat collectif – l'exercice de leur "droit à la prise", de sorte qu'ils puissant recharger leur véhicule à domicile dans de bonnes conditions, y compris lorsqu'ils ne disposent que d'un emplacement de parking extérieur", résument les députés Bertrand Pancher (UMP – Meuse) et Philippe Tourtelier (SRC – Ille-et-Vilaine) dans leur récent rapport d'information sur la mise en application de la loi Grenelle 2.

L'arrêté prévoit que ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012, décalant ainsi l'échéance originelle du 1er janvier 2012 pourtant inscrite dans la loi et son décret d'application. L'obligation d'équipement des bâtiments existants, quant à elle, ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2015.

Puissance maximale de 4 kW par point de charge

"L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique", prévoit le décret. "Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place".

La recharge normale des véhicules électriques et hybrides appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge, précise l'arrêté.

Les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier se félicitent par ailleurs que les constructeurs automobiles soient parvenus à s'accorder sur une norme pour les prises et infrastructures de recharge en Europe, applicable uniformément à compter de 2017. "La prise retenue est celle de Type 2 : développée par la société allemande Mennekes, elle est déjà utilisée par BMW et Daimler (Smart) et possède la même connectique côté véhicule et côté infrastructure ; elle peut être utilisée à couvert comme à l'extérieur", précisent les députés dans leur rapport.

Stationnement sécurisé des vélos

Quant à l'espace réservé au stationnement des vélos, il doit comporter "un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue", prévoit le décret.

Cet espace "doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment", précise l'arrêté.
Pour les bâtiments d'habitation, l'espace doit posséder "une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²". Pour les bâtiments à usage de bureaux, l'espace doit posséder "une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher". Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

La mise en œuvre de ce double dispositif pourra-t-elle permettre de répondre aux ambitions du plan national véhicule décarbonés et au plan national vélo présenté en janvier dernier ? Une partie de la réponse réside sans doute dans l'accueil que lui réserveront les copropriétés.

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Nathalie Kosciusko-Morizet, fraichement nommée porte-parole du candidat Sarkozy, a officiellement quitté ses fonctions de ministre ce jeudi. Elle a passé le relai à François Fillon, qui reprend les rênes du ministère jusqu'aux élections.


C'est au volant de sa voiture que Nathalie Kosciusko-Morizet a pris le chemin de ses nouvelles fonctions auprès de Nicolas Sarkozy, après avoir passé la main à François Fillon. Officiellement nommée porte-parole de Nicolas Sarkozy le 17 février dernier, elle avait annoncé son intention de quitter ses fonctions pour "éviter tout mélange des genres".

Lors de la passation de pouvoir à l'Hôtel Matignon ce jeudi matin, la désormais ancienne ministre de l'Environnement s'est dit très émue de quitter ses fonctions mais "fière du travail réalisé pendant toutes ces années" : "Nous avons, avec le Grenelle de l'environnement, transformé la France (…). Nous avons aussi protégé la santé des Français", grâce au travail sur le plan national santé environnement, le renforcement de la sûreté nucléaire et "l'opposition aux OGM et aux gaz de schiste".

Avant de passer le relai à François Fillon, NKM s'est dit rassurée : "Je quitte ce ministère et mes fonctions le cœur tranquille, parce que c'est le Premier ministre qui reprend ces attributions, et il sera épaulé par Thierry Mariani et Benoit Apparu. (…) C'est la garantie du non démantèlement du ministère (…), d'un arbitrage au plus haut niveau. C'est une consécration de finir cette mandature entre vos mains", a-t-elle déclaré à François Fillon. Lequel a félicité la "remarquable ministre de l'Environnement" et souligné qu' "aucun gouvernement de la Vème république n'a fait autant pour l'environnement". Le Premier ministre a poursuivi : "J'exercerai pleinement ces fonctions. Je reçois l'ensemble des conseillers du ministère dès cet après-midi".

Agir pour l'environnement dresse un bilan bien différent

Pour Agir pour l'environnement, le non-remplacement de la ministre de l'Ecologie à la tête du ministère de l'Environnement est "une situation inédite depuis 1971". "La réélection de l'ancien président de la République semble plus important pour l'ancienne ministre de l'Ecologie que la préparation du sommet onusien de RIO+20 qui aura lieu en juin prochain et nécessite au contraire la présence d'un ministre à plein temps. La continuité de l'Etat en matière d'environnementale est donc clairement en question avec le départ de Mme Kosciusko-Morizet et de son non-remplacement".

L'association tire un bilan du quinquennat en matière d'environnement bien différent de celui présenté par NKM et Fillon... "Les résultats sont très loin des objectifs (modestes !) retenus dans la loi Grenelle 1", indique-t-elle. Et de faire la liste des objectifs non tenus.

La loi Grenelle 1 prévoyait de porter à 25 % la part du fret non routier d'ici à 2012. Le fret non routier est passé de 12,6 % en 2008 à 11,3 % en 2010. Pour l'électricité renouvelable, l'objectif était de 21 % en 2010. La France atteint 14,5 % en 2010, contre 18 % en 1995. La loi Grenelle 1 visait 6 % de la surface agricole utile en bio d'ici 2012. Fin 2011, 4,6 % de la SAU était en bio. Toujours pour l'agriculture, le plan Ecophyto vise une réduction de 50 % de la quantité des pesticides d'ici 2018. L'usage des pesticides a augmenté de 2,6 % en 2011. Sans parler de l'abandon de la taxe pique-nique, de la contribution climat énergie et du report de la taxe poids-lourds.

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Alors que la période des semis se rapproche, les associations anti-OGM ont demandé aux entreprises qui commercialisent des semences de clarifier leur intention. En attendant l'interdiction de culture promise par le gouvernement, l'inquiétude gagne.


Le gouvernement français a adressé le 20 février dernier une note à la Commission européenne pour lui demander de suspendre d'urgence l'autorisation de mise en culture des semences de maïs transgénique MON810 dans l'Union européenne. Il a par ailleurs indiqué qu'il envisageait d'adopter, en raison de la proximité des semis (fin février-début mars pour les semis précoces) une mesure conservatoire visant à interdire "temporairement" la culture du maïs MON810 sur le territoire national. Une consultation du public a été ouverte à ce sujet jusqu'au 6 mars.

En attendant, les associations anti-OGM ont décidé de mettre la pression. La Direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et la forêt (Draaf) à Toulouse, a ainsi été occupée par plusieurs dizaines d'opposants pour exiger l'interdiction immédiate du MON810. Les associations ont également envoyé une lettre ouverte aux sociétés faisant négoce de semences agricoles en France. Elles demandent à ces entreprises de "clarifier leurs intentions concernant la commercialisation de semences de maïs Mon 810 en vue des semis du printemps 2012."

En effet, depuis le 28 novembre 2011 et la levée du moratoire par le Conseil d'Etat, un exploitant agricole français peut acheter légalement des semences de maïs MON810 sur le marché, malgré la demande effectuée par les autorités françaises auprès de la Commission européenne. Le groupe Monsanto a affirmé en janvier qu'il ne vendra pas de maïs transgénique en France en 2012 mais d'autres entreprises semencières locales ont acheté à Monsanto des licences pour intégrer dans leur propre variété le gène permettant l'expression de l'insecticide Bt. Selon l'association Inf'OGM, 221 variétés de maïs ayant le gène MON810 sont inscrites au catalogue européen. Les associations sont donc particulièrement inquiètes surtout qu'elles déclarent avoir "connaissance qu'un certain nombre d'exploitants agricoles du Sud Ouest ont commandé et peut-être reçu des sacs de ces semences".

Pour les associations, "distribuer des semences de maïs génétiquement modifié, c'est volontairement et en toute connaissance de cause imposer la coexistence aux agriculteurs qui travaillent en bio ou sans OGM, et à ceux qui cultivent des maïs population, tout en sachant que cette coexistence est impossible".

Les associations françaises sont également soutenues par les agriculteurs biologiques européens. Réunies à Nuremberg à l'occasion du salon Biofach, les organisations paysannes bio européennes ont débattu du cas français et espèrent l'interdiction ferme de mise en culture en France mais également dans toute l'Europe. Car la situation semble déjà critique pour certains pays. Selon la FNAB, en Espagne, il est impossible de récolter du maïs non OGM dans certaines régions. La contamination est quasi-systématique ce qui met en péril l'activité des agriculteurs bio.

Les "Professeurs" en rang de bataille

La fronde s'organise également du côté des pro-OGM. L'Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV) a analysé les études scientifiques de l'EFSA mises en avant par le gouvernement français pour justifier l'interdiction du MON810. Son Président, le Professeur Marc Fellous, constate que "contrairement à ce que le Gouvernement prétend, il n'existe pas de fait scientifique nouveau observé sur le maïs Bt mais simplement des règles redéfinies par l'EFSA qui rend même un avis scientifique positif pour la culture des maïs BT11 et qui étend ses conclusions à la culture des maïs MON 810. L'argumentation du Gouvernement est donc trompeuse vis-à-vis de nos concitoyens." Pour l'AFBV, le gouvernement français dispose de moyens pour refuser la culture d'un maïs Bt, mais il doit le faire en assumant ses responsabilités politiques et non en dévoyant des arguments scientifiques.

En laboratoire la recherche continue. De récentes études menées à l'université de Caen sous l'égide du Professeur Séralini ont montré que les toxines produites par le maïs génétiquement modifié MON810, entre autres, peuvent considérablement affecter la viabilité des cellules humaines. "Nous avons été très surpris par ces résultats. Jusqu'à présent, il avait été jugé presque impossible pour les protéines Bt d'être toxiques pour les cellules humaines. Maintenant, d'autres expériences doivent être menées afin de savoir comment ces toxines impactent sur les cellules et si les effets combinatoires avec d'autres composés dans la chaîne alimentaire humaine et animale doivent être pris en compte", explique Gilles-Eric Séralini.

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A l'occasion d'un contentieux portant sur une installation de compostage de déchets non conforme, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les possibilités données au préfet de mettre en demeure et de suspendre une installation.


La Haute juridiction administrative a rendu un arrêt le 13 février dernier portant sur la mise en demeure et la suspension d'une installation de compostage. Deux enseignements peuvent en être tirés : l'un relatif aux possibilités données au préfet de mettre en demeure l'exploitant, l'autre sur la motivation d'une mesure de suspension.

Une capacité de production six fois plus élevée que celle déclarée

La société en cause exploitait des installations de compostage de déchets et de boues de stations d'épuration. Elle avait reçu deux récépissés de déclaration en 1999 et 2000 au titre de différentes rubriques de la nomenclature des installations classées (ICPE).

Une visite de contrôle effectuée fin 2000 avait relevé une capacité de production six fois plus élevée que celle déclarée, ainsi qu'une absence de conformité des produits obtenus à la réglementation applicable. Le préfet avait, par un premier arrêté, mis en demeure cette société de régulariser sa situation et suspendu l'exploitation. Deux mois plus tard, il avait pris deux autres arrêtés : l'un lui enjoignant de procéder à l'évaluation de la pollution des sols et "d'y apporter remède", l'autre ordonnant la suppression de l'installation et la remise en état des lieux.

L'exploitant avait demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux devant la juridiction administrative. Il contestait notamment la possibilité pour le préfet de prendre un arrêté de mise en demeure et de suspension sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement qui ne vise que les installations classées exploitées sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise, alors que son installation avait été dûment déclarée.

La mise en demeure préfectorale était légale

Selon le Conseil d'Etat, le préfet pouvait légalement prendre les mesures prévues par l'article L. 514-2 du code de l'environnement à l'encontre de la société requérante, "dès lors que celle-ci exerçait d'autres activités que celles au titre desquelles ces récépissés lui avaient été délivrés".

La Haute juridiction donne par là aux préfets la possibilité de mettre en demeure et de suspendre les installations sur ce fondement bien qu'elles aient fait l'objet d'une procédure de déclaration. Sans toutefois clairement préciser si la situation était la même selon que les autres activités exercées nécessitaient une autorisation ou une déclaration au titre d'une autre rubrique que celles pour lesquelles la société avait reçu des récépissés.

La décision de suspension doit être précédée d'une procédure contradictoire

En l'absence de dispositions législatives ayant instauré une procédure contradictoire particulière, les règles générales de procédure applicables aux décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, s'appliquent à une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, indique le Conseil d'Etat. Et le caractère conservatoire de cette mesure ne peut y faire obstacle.

La décision préfectorale de suspension de l'installation aurait donc dû être précédée d'une procédure contradictoire, conclut la Haute juridiction.

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Alors que deux décrets prévoyant l'extension des normes sur le radon aux bâtiments d'habitation sont en attente, des députés pressent le gouvernement à définir des valeurs maximales et prévenir les personnes exposées, dans un projet de loi.


Dominique Dord, député UMP de la Savoie, ainsi qu'une quinzaine de ses confrères de la majorité parlementaire, ont déposé le 21 février à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à"définir des valeurs maximales et conduire une politique de maîtrise du risque" lié au radon dans l'habitat.

Issu de la dégradation de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, classé cancérogène pulmonaire certain par le Centre international de recherche contre le cancer (CIRC). "Ce gaz peut pénétrer et s'accumuler dans les espaces clos pour atteindre des concentrations élevées (…). Les études épidémiologiques montrent que l'exposition au radon constitue un facteur de risque majeur de cancer du poumon, derrière le tabac avec un effet sub-multiplicatif de l'association tabac-radon", alertent les parlementaires.

Si un encadrement législatif et réglementaire est présent en France pour certaines catégories d'établissement recevant du public (bâtiments scolaires, thermaux, pénitentiaires et à vocation sanitaire et sociale avec hébergement) et pour les locaux professionnels, ''il n'existe pas pour les bâtiments d'habitation'', rappellent les députés dans le projet de loi. "Or nous passons un temps important dans l'habitat", poursuivent-ils.

En France, un seuil de précaution a en effet été fixé à 400 Bq/m3 (becquerel par mètre cube) dans les établissements publics cités et les lieux de travail. Alors que le second plan national contre le radon (2011-2015), lancé en décembre dernier par l'Autorité de sûreté nucléaire, prévoit l'extension des normes réglementaires en vigueur aux bâtiments d'habitation, le décret d'application aux logements existants prévu pour novembre 2011 se fait attendre…. Un autre décret relatif à la prévention du radon en matière de règles de construction des bâtiments neufs est également dans les cartons. Avec cette proposition de loi, les députés veulent aller plus loin ''pour protéger les personnes" exposées.

Abaissement des seuils réglementaires et dépistage

Les parlementaires appellent ainsi ''à instituer pour l'habitat des valeurs limites d'exposition au radon'' qui seraient déterminées par un arrêté conjoint du ministère de l'écologie, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé "pris sous un délai maximum de six mois à l'issue de la publication au Journal officiel de la présente loi". Les parlementaires veulent renforcer les seuils réglementaires actuels à partir des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et après consultation et avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) qui avaient préconisé d'abaisser le seuil du radon à 100 Bq/m³ et 300 Bq/m3 respectivement.

Ils demandent également un dépistage obligatoire de l'activité radon pour tous les logements neufs dès la date de publication de la loi au JO. Pour les logements existants à la date de parution du texte, les mesures de dépistage seraient réalisées dans un délai de cinq ans pour les 31 départements classés "prioritaires radon" et dans un délai de dix ans pour les autres départements. Les 31 départements prioritaires représentent ''un parc de 4 millions de maisons individuelles et de 2,3 millions d'appartements en immeubles collectifs''. Ce dépistage serait à la charge financière du propriétaire du logement pour l'habitat individuel et à la charge financière du propriétaire ou des copropriétaires de l'immeuble pour les logements collectifs.

Des aides et des amendes

Les collectivités et l'Agence nationale de l'habitat pourraient proposer des aides financières aux propriétaires des bâtiments existants pour les travaux visant '' l'abaissement des concentrations en radon dans l'habitat''. La part supportée par un propriétaire bailleur serait déductible des revenus fonciers. Les députés préconisent aussi la création d'un fonds d'aides qui serait alimenté via une taxe additionnelle à celle sur le tabac (articles 575 et 575 A du code général des impôts). Une amende de 7.500 euros est également prévue, dans le projet de loi, en cas de non-respect des travaux.

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Un rapport rédigé pour la Commission européenne pointe les failles des tests d'évaluation des PE retenus par la règlementation européenne, notamment s'agissant de l'effet cocktail. La création d'une catégorie réglementaire spécifique est proposée.


Mardi 21 février 2012, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a fait état d'une étude sur l'évaluation des perturbateurs endocriniens (PE) réalisée à la demande de la Direction générale Environnement de la Commission européenne. Celle-ci "[met] en lumière les lacunes inquiétantes dans l'évaluation [des composés chimiques perturbateurs endocriniens] avant leur utilisation dans des produits de consommation". Le Beuc considère que "suite à la publication de cette étude, il est devenu évident que la réglementation européenne des produits chimiques doit être soumise à une refonte complète".

L'étude, intitulée "Etat de l'art de l'évaluation des perturbateurs endocriniens" et commandée par la Commission en 2009, visait trois objectifs : passer en revue les articles scientifiques publiés depuis 10 ans, présenter les systèmes d'évaluation des PE de certains Etats membres, des principales économies hors-UE et des organisations internationales, et formuler des recommandations relatives aux problèmes soulevés. Elle pourrait ouvrir la voie à la révision du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et du règlement Reach.

Faiblesse de l'évaluation des PE

En premier lieu, le rapport constate que les méthodes d'identification des PE acceptées et validées au niveau international "ne prennent en compte qu'une gamme limitée des effets connus des PE" et qu'il existe en particulier "des lacunes considérables" concernant les impacts subis par la faune sauvage. En conséquence, "il est pour l'instant impossible de déterminer de possibles effets néfastes" à partir des méthodes actuelles.

Pire, "pour une large gamme de perturbations, aucune méthode consensuelle et validée n'existe", déplore le document, ajoutant que "dans bien des cas, même les modèles de recherche scientifique pouvant servir de base pour des tests manquent". De telles lacunes "introduisent des incertitudes considérables qui négligent vraisemblablement des effets dangereux pour les humains et la faune". Faute de tests efficaces, le rapport estime qu'il faut se baser sur des études épidémiologiques afin d'identifier de potentiels risques.

Des tests européens incomplets et obsolètes

Concernant la réglementation européenne, les obligations de test et d'information prévues par certains textes "ne couvrent par l'étendue des perturbations endocriniennes qu'il est possible de contrôler" avec les méthodes internationalement reconnues. De même, le rapport déplore que les tests conduits en Europe n'utilisent pas les méthodes les plus sensibles et les mieux adaptées.

Par ailleurs, les valeurs seuils définies conformément au règlement CLP "sont largement arbitraires et sans justification scientifique", et sont "controversées".

Dans ce contexte, le rapport soumet une série de propositions à l'exécutif européen. Parmi ces recommandations figure notamment "la création d'une classe règlementaire spécifique aux PE". En matière d'application des règlements européens, le document recommande d'appliquer les toutes dernières méthodes internationalement reconnues. Quant à l'évaluation des PE, des modifications méthodologiques sont proposées, telle que l'évaluation de certains critères en parallèle plutôt que de façon séquentielle, afin de ne pas exclure certains PE potentiels.

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Ce lundi 27 février 2012, la Commission européenne, à la demande du commissaire à l'Environnement, Janez Potočnik, annonce qu'elle va traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) "pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates". La Commission indique que, suite à l'avis motivé envoyé à la France en octobre 2011, les modifications apportées à la législation française ont été trop lentes et insuffisantes.

Trop peu de zones vulnérables

"La France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates", déplore la Commission, estimant qu'"il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones".

Considérant que "les données relatives à la qualité de l'eau montrent que certaines zones de France sont dans les faits vulnérables à la pollution par les nitrates, mais ne sont pas, à l'heure actuelle, désignées comme telles", la Commission "demande donc instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème".

Des programmes d'action lacunaires

Par ailleurs, "la législation et les programmes d'action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes", juge la Commission qui évoque des "périodes d'interdiction (…) inappropriées" et des "restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants (…) insuffisantes".

"Pour Eau & Rivières de Bretagne, qui a multiplié les mises en garde et alerté depuis deux ans les ministères concernés, cette décision est « tout sauf une surprise »", indique l'association qui déplore "l'insuffisance manifeste des mesures réglementaires édictées en France pour appliquer la directive". L'ONG pointe notamment "les reculs de la réglementation relative aux épandages" et "les récentes déclarations du Président de la République regrettant les « contrôles tatillons » dans les exploitations agricoles".

L'exécutif européen rappelle que la directive Nitrates, entrée en vigueur en 1991, "vise à protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles". Dans ce cadre, les Etats membres doivent désigner les zones vulnérables à la pollution par les nitrates et d'adopter des mesures visant à réduire et à prévenir la pollution dans ces zones.

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Une cinquantaine de personnes enduites de "pétrole" ont manifesté samedi 25 février à Marseille sur la plage du Prado afin d'interpeller le Maire de la ville, Jean-Claude Gaudin. Cette manifestation de dimension locale s'inscrit dans un programme d'alerte national lancé par plusieurs associations de protection de l'environnement. Cible des attaques ? Un permis de forage offshore en Méditerranée.

En octobre 2002, le ministère de l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company Ltd. Ce premier permis dit "Rhône Maritime" d'une superficie de 25.000 km², portant sur le sous-sol de la mer Méditerranée a été prolongé en octobre 2006 pour une superficie moindre (12.500 km2) et repris en main par la société Melrose Mediterranean Limited. Une autorisation qui a pris fin en novembre 2010 et dont le renouvellement jusqu'en novembre 2015 est en cours d'instruction sur 9.375 km2, à environ 30 km des côtes, à moins de 30 km du périmètre du futur Parc national des Calanques et à 50-70 km du Parc national de Port Cros et du Sanctuaire PELAGOS (protection des mammifères marins de Méditerranée).

Cette situation à proximité de zones écologiques remarquables de la Méditerranée est au cœur de l'argumentaire des opposants au projet. "Si ce renouvellement est accordé, le nouveau titulaire principal du Permis, Noble Energie France SAS, réalisera une campagne sismique 3D dont les ondes sonores très puissantes sont extrêmement nocives pour les cétacés. Mais surtout il entreprendra dès 2013 trois forages tests en offshore ultraprofond (-2.600m) du type du tristement célèbre Deepwater Horizon à quelques kilomètres seulement des côtes françaises", expliquent dans un communiqué commun les ONG locales et nationales.

Devant les risques de pollutions et de perturbations de la faune sauvage, les prises de positions se multiplient du côté des gestionnaires des zones protégées : le conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola en Corse a voté à l'unanimité un avis négatif contre les prospections d'hydrocarbures concernant le permis Rhône Maritime. Le Groupement d'Intérêt Public du futur Parc des Calanques dont le périmètre marin est directement menacé a également exprimé un avis défavorable à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Mais ces avis n'ont aucun pouvoir sur la décision puisqu'ils ne rentrent pas encore dans une consultation officielle menée par le Gouvernement. Selon la ministre de l'écologie qui répondait à une question écrite du député corse Simon Renucci (SRC) le 17 janvier dernier, "à l'avenir, pour prendre en compte la charte de l'environnement et la codification du code minier en cours d'élaboration dans son volet réglementaire, les élus locaux concernés et les gestionnaires des parcs naturels seront informés et associés à la démarche, selon les modalités qui seront fixées par la nouvelle réglementation".

En attendant, tous les acteurs attendent avec inquiétude la décision du gouvernement qui devrait intervenir au plus tard le 11 avril 2012. Denis Oty, responsable Côtes et Océans au WWF prévient qu'en cas de validation du permis, les associations contesteront la décision devant les tribunaux en s'appuyant sur plusieurs irrégularités dans le dossier : "Il y a matière à recours et certaines informations témoignent que nous n'avons pas affaire à des gens sérieux alors que l'on met en jeux la Méditerranée avec ce projet". Selon Denis Lieppe membre du conseil scientifique du parc national de Port-Cros et chercheur à l'Université Paris-Sorbonne, "la demande de renouvellement du permis aurait été déposée en dehors des dates limites". Par ailleurs, "la société n'aurait pas respecté l'arrêté préfectoral lui accordant la réalisation de mesures sismiques sur 3.230 km". Elle en aurait réalisées sur plus de 7.439 km. Enfin, la solidité financière de la société laisse perplexe : "mon enquête révèle que la société Noble Energie France n'a qu'une boite postale en France et qu'un seul actionnaire dont le capital serait de… 40.000 euros". Ce qui ne laisse rien présager de bon quand à la capacité à prendre sous sa responsabilité une remise en état du site en cas d'accident majeur.

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Avec un taux de croissance annuel moyen de 10 % depuis 1978, la Chine a basculé, en trois décennies, du statut de pays pauvre à celui de deuxième économie mondiale après les Etats-Unis. Si la Banque mondiale reconnaît ce miracle économique, celle-ci souligne qu'il est inachevé compte tenu des externalités négatives causées par cette croissance. Dans le rapport sur le modèle de développement de la Chine d'ici 2030, la Banque mondiale estime que la destruction de l'environnement, la consommation des ressources et les émissions de gaz à effet de serre font partie des déséquilibres qui, s'ils ne sont pas "corrigés rapidement, pourraient précipiter la Chine dans une crise économique et sociale". Le modèle traditionnel de développement n'est pas soutenable, indique-t-elle, l'Empire du milieu doit donc se lancer dans la course à l'économie verte, car l'Allemagne, les Etats-Unis, le Japon, la Corée du Sud, le Brésil ont déjà pris le départ.
Au niveau actuel de son développement, la dégradation de l'environnement et l'épuisement des ressources sont évalués à 9 % du revenu national brut, soit dix fois plus que pour la Corée du Sud ou le Japon. La Banque mondiale estime que la Chine pourrait tendre vers un coût environnemental beaucoup plus faible (2,7 % du RNB par an, niveau actuel des Etats-Unis), avec un coût supplémentaire de 0,5 à 1 % du RNB.

Le plan quinquennal, un premier pas insuffisant

Les émissions par habitant de GES de la Chine augmentent à un rythme très élevé, dépassant désormais celles de la France et de l'Espagne. La Chine est désormais le plus gros pays émetteur malgré l'effort de réduction de 20 % de l'intensité énergétique réalisé entre 2006 et 2010. Le pays s'est engagé à diminuer son intensité carbone par unité de PIB de 40 à 45 % d'ici 2020 (par rapport à 2005) alors même que le PIB par habitant aura doublé. Pour y parvenir, il mise sur l'innovation technologique. Son douzième plan quinquennal prévoit une augmentation des dépenses de R&D de 2,5 % du PIB d'ici à 2015, soit un budget parmi les plus élevés au monde. Ce plan met l'accent sur sept industries stratégiques : efficacité énergétique, énergies nouvelles, technologies de l'information, biotechnologie, high-tech, véhicules propres et fabrication haut de gamme.

"Si une croissance dans ces secteurs rendra la structure économique de la Chine plus compétitive et si les percées technologiques sont essentielles pour une croissance verte, la transition est un processus beaucoup plus profond, souligne la Banque mondiale. La transition doit aussi toucher la fabrication et les services, la construction et le transport, le développement urbain et la gestion de production, l'énergie et la consommation". De plus, outre les émissions de GES, la Chine fait face à de nombreux problèmes environnementaux : étalement urbain, congestion, pollution de l'eau, des sols, de l'air…

Développer des instruments financiers

Aussi, la Banque mondiale liste sept défis que la Chine va devoir relever pour réussir son développement "vert", tant dans les secteurs traditionnels que dans les éco-technologies.

Cela passe par une réforme des mécanismes de tarification pour le charbon, l'électricité, le gaz, l'eau et les autres ressources naturelles "afin que les prix reflètent non seulement la rareté du marché, mais aussi autant que possible les dangers externes sur l'environnement et la santé dans le processus de l'exploitation minière, la production et l'utilisation de ces ressources". Les subventions directes et indirectes pour l'énergie traditionnelle et les ressources (minéraux, pétrole, gaz naturel, gaz de schiste et méthane de houille) doivent également être supprimées.

La Banque mondiale préconise également à la Chine de donner un prix au carbone, via différents instruments (plafonds d'émissions par province, marché carbone pour les 1.000 plus gros émetteurs, taxe carbone sur les carburants…), avec un transfert de la fiscalité du travail vers le carbone afin de ne pas pénaliser l'emploi et la compétitivité. La Chine pourrait également mettre en place des mécanismes de marché pour l'eau, les terres agricoles et les écosystèmes (paiements des services écologiques, quotas de terres agricoles par province…).

En parallèle, les nouvelles technologies et les services écologiques doivent être soutenus, via la suppression des obstacles à l'investissement privé et la fin des monopoles historiques de l'Etat dans les secteurs de l'eau ou des déchets notamment. L'Etat, de son côté, doit investir dans les marchés moins mâtures, en développant par exemple les stations de recharge pour les véhicules électriques ou en renforçant les réseaux pour accueillir les énergies renouvelables. Il doit également soutenir la R&D. "Le gouvernement devrait également établir un calendrier pour annuler les dégrèvements fiscaux à l'exportation et peut-être fixer des quotas d'exportation pour la plupart des produits polluants et gourmands en ressources", indique la Banque mondiale.

Renforcer la réglementation

Mais les incitations financières ne suffiront pas, note la Banque mondiale. La réglementation environnementale doit être renforcée, grâce aux normes environnementales (pour la consommation de carburant de véhicules, l'éclairage ou la construction), le verdissement des marchés publics et l'obligation d'information et de contrôle (pour la qualité de l'air et de l'eau notamment).

La consommation responsable doit être incitée grâce à une sensibilisation du public, une meilleure information (étiquetage) et un appui des ONG.

Pour éviter des déséquilibres sociaux liés à la transition de l'économie, la Banque mondiale estime qu'il faudra utiliser les recettes carbone pour soutenir les populations mises en difficulté et mettre en place, pour l'électricité, le gaz, l'eau, des tarifs sociaux réduisant l'impact de la hausse des tarifs. La vente de quotas carbone pourra notamment procurer un revenu aux régions les plus pauvres.

Enfin, la réduction des impacts du changement climatique (renforcement des réseaux sensibles, drainage des eaux pluviales, élévation du niveau de la mer, assurances, adaptation de l'agriculture…) et le renforcement des institutions locales apparaissent nécessaires.

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Sarah..
Bisous a toi,j'espere que tu vas nous revenir sous peu,prend soin de toi en attendant..